PER – Les supports immobiliers sont-ils exonérés d’IFI ?

 
Avant de voir comment fonctionnent les unités de compte immobilières au sein du Plan Épargne Retraite (PER), nous allons tout d’abord définir ce qu’est l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Qui est concerné par l’IFI ?

Tous les foyers fiscaux détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros sont soumis à l’IFI. Le calcul de l’IFI se base sur le patrimoine détenu au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le foyer fiscal pris en compte pour le calcul de l’IFI est légèrement différent que celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) puisqu’il prend en compte :

  • Célibataire
  • Époux
  • Couples Pacsés
  • Concubins
  • Enfants mineurs

Les enfants majeurs même rattachés au foyer fiscal ont leur propre foyer pour l’IFI.

 

Quels sont les biens pris en compte ?

Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :

  • Les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
    • Les immeubles bâtis (maisons, appartements, garages, parking). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
    • Les bâtiments classés monument historique
    • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition,
    • Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
  • Les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
  • Les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

C’est justement cette catégorie de biens taxables qui va nous intéresser dans le cadre du Plan Épargne Retraite, « les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés ».

 

Comment calculer le montant de l’impôt ?

Le calcul de l’imposition à l’IFI se fait selon le barème progressif suivant :

Economie.gouv.fr

Barème progressif de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

 

Il tient de préciser que vous êtes soumis à l’IFI lorsque votre patrimoine net dépasse les 1,3 million d’euros.

Cependant, comme vous pouvez le voir ci-dessus, vous serez tout de même taxé sur la partie de votre patrimoine supérieure à 800 000€.

 

Qu’en est-il des fonds immobiliers détenus dans un PER ?

Comme vous le savez sûrement, votre contrat PER est généralement un contrat multi-supports composé d’un fonds euros et d’unités de comptes.

Ces unités de compte peuvent notamment être des UC de nature immobilière. Elles prennent généralement la forme de :

  • SCI
  • SCPI
  • OPCI

Dans le cadre de l’IFI, la valeur de ces unités de comptes doit être prise en compte dans le calcul de l’imposition lorsque celles-ci sont détenues dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

Or, les supports immobiliers détenus dans un Plan Épargne Retraite sont intégralement exonérés d’IFI !

Cela représente un grand avantage par rapport à l’assurance-vie notamment lorsque vous avez opté pour une allocation dite prudente majoritairement composée de supports immobiliers !

Foire aux questions
  • 01

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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  • 02

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Les sommes versées sont reportables pendant 3 ans, l’excédent sera taxé selon votre impôt sur le revenu actuel.
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  • 03

    Quel avantage à souscrire en 2021 sur mon nouveau PER ?

    2 intérêts majeurs :
    - Se créer une retraite par capitalisation
    A l’heure où la retraite par répartition montre ses faiblesses, se constituer un complément de revenus personnels semble opportun.
    - Réduire votre imposition
    En déduisant les sommes versées de vos revenus, vous abaisserez votre imposition et peut être diminuerez votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI)
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  • 04

    Comment fonctionne le PER Assurance en cas de décès ?

    En cas de décès, deux fiscalités s’appliquent selon l’âge de l’assuré : - Avant 70 ans : Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis 20% jusqu’à 700 000€ puis 31,25% au-delà - Après 70 ans : Abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, le surplus intégrera la succession
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  • 05

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    2 cas de figures :
    - Salarié :
    10% des revenus nets imposables (dans la limite de 8 fois le PASS) ou 10% du PASS si plus avantageux, soit un maximum de 32 909€.
    - TNS :
    Comme les salariés + 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS, soit un maximum de 76 101€.
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  • 06

    Comment réaliser le transfert entre ancien et nouveau PER ?

    Sur les produits dits individuels, le transfert est ouvert à tout moment. Le contribuable peut changer d’entreprise par exemple, il pourra alors décider entre transférer son PER et/ou le conserver dans son ancienne structure.
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