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La déductibilité des versements sur un PER : mode de fonctionnement

Le PER est un produit d’investissement qui s’est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Étant Issu de la loi pacte, le PER est un nouveau fond de pension. Il s’agit donc d’un placement permettant d’investir pour la retraite et permettant ainsi d’obtenir un capital ou une rente à l’âge de cette dernière. Celui-ci a pour objet de garantir des revenus complémentaires et de regrouper les anciens fonds de pension types MADELIN, PERP, PERCO, Article 83...En effet, Il existe deux types de contrats : le contrat individuel (comme l’ancien PERP ou le MADELIN, celui-ci pour les TNS) et les contrats collectifs ou d’entreprises (comme le PERCO ou l’Article 83).

L’objectif avec le PER est donc de rendre plus accessible l’épargne retraite à tout le monde et de s’adapter aux évolutions des statuts des professionnels car ces derniers détiennent a présent les mêmes clefs. Par conséquent, nous retrouvons plus de facilité et de lisibilité dans ce produit car tous les anciens placements de retraite sont regroupés sous un seul placement. Ainsi, ce dernier s’adresse à tous types de personnes à savoir les salariés et les non salariés. 

Par ailleurs, la loi pacte a voulu assurer la portabilité, c’est-à-dire la transférabilité des anciens fonds de pension vers ce nouveau PER, du fait notamment que les carrières actuelles sont de moins en moins linéaires. Nous nous trouvons actuellement dans une période transitoire, à noter donc que la transférabilité est possible pour l’instant seulement entre les anciens contrats. En revanche, à compter du 1er octobre 2020, il existera une seule et unique possibilité à savoir la transférabilité uniquement vers le PER.       

Néanmoins, son principal concurrent reste l’assurance vie. C’est également un placement dans lequel Il y a des frais d’entrée, des frais sur versement et des frais de gestion qu’il ne faut pas oublier de comparer pour chaque assureur. D’autre part, plusieurs types de gestion s’appliquent également comme la gestion délégué, la gestion libre, etc. 

  Dans cet article, nous allons plus particulièrement nous intéresser aux versements volontaires.

Les versements volontaires

  Le PER bénéficie à l’inverse de l’assurance vie d’un avantage fiscal lors de la souscription permettant une économie d’impôt (une déductibilité jusqu’à 10 % du revenu). En revanche, à noter qu’à la sortie, la sortie en capital, s'il est fractionné, est imposé. Ainsi, ce placement est d’autant plus intéressant pour ceux qui connaîtront une baisse de leur taux marginal d’imposition à la retraite ou encore pour ceux ayant des revenus irréguliers comme les indépendants. 

  Il existe plusieurs alternatives de sorties et chacune relève d’une fiscalité différente : une possibilité de sortie en capital à 100 % ou la possibilité d’un rachat fractionné. Enfin, il est également possible de sortir en capital avant l’échéance pour des raisons précises à savoir pour l’achat d’une résidence principale ou encore pour les accidents de la vie. L’alternative du déblocage anticipé en vue d’un achat d’une résidence principale permet de s’adresser aux plus jeunes pour ce type de placement. Ainsi c’est un type de produit calibré pour chaque profil. 

La fiscalité et le bénéficiaire en cas de décès

  De plus, Il y a une nécessité de définir un bénéficiaire en cas de décès. Nous allons aborder les deux cas de figure au niveau fiscal à savoir en cas de vie et en cas de décès.

  La fiscalité dépend cependant de chaque cas de figure à savoir : en cas de versements volontaires, d’épargne salariale, ou encore de cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié.

  D’abord en cas de vie, concernant les versements volontaires des épargnants, correspondants aux anciens MADELIN et PERP sont déductibles à 100 % du revenu imposable dans la limite des plafonds. Nous pouvons opter pour un choix de la déductibilité ou de la non déductibilité. 

  Si nous choisissions l’option de la déductibilité, pour les particuliers, il s’agit ici des mêmes seuils que le PERP et quant aux TNS, il s’agit des mêmes seuils que pour le MADELIN. Le PER regroupant tous les anciens contrats, la fiscalité dépendra du profil de l’investisseur. 

  En revanche à la sortie il n’y a pas de différence fiscale entre les particuliers et les TNS. La différence est à faire entre la sortie en capital et la sortie en rente. En général les français préfèrent la sortie en capital. Les versements effectués au cours du contrat seront cependant imposés à la sortie au barème de l’IR. En revanche, au niveau des prélèvements sociaux, il n’y a pas d’exonération à l’entrée donc à la sortie il y aura également une exonération des prélèvements sociaux. 

  Pour la rente viagère, au niveau fiscal, il s’agira du barème de l’IR avec abattement. Il faut considérer cette rente comme une rente à titre gratuit et pour les prélèvements sociaux, Il y aura l’application d’un abattement entre 60 ou 70 % selon l’âge du crédit rentier. 

  Enfin, en ce qui concerne le déblocage anticipé, celui-ci intervient suite à la volonté d’acheter sa résidence principale, et le traitement fiscal sera le même que pour une sortie en capital. En revanche si ce choix fait suite à des accidents de la vie, Il y aura une totale exonération si ce n’est que la valorisation sera soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

  Concernant l’épargne salariale (transferable qu’une fois tous les trois ans), c’est le PERCO qui sera transférable sur ce compartiment. Le traitement fiscal sera le même en cas de rente viagère, il s’agira d’une rente à titre onéreux (fiscalité sur une quote part de la rente). 

  Enfin, quant aux cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié, l’Article 83 sera transférable sur ce compartiment (celui-ci sera transférable seulement lorsque le travailleur ne fera plus partie des effectifs de l’entreprise). Le traitement fiscal à la sortie sera sous le système de l’IR avec abattement (qui sera obligatoirement en rente viagère). 

  En cas de décès, il faut différencier le PER compte titres du PER assurance vie. Concernant le PER compte titres, les droits de mutation seront gratuits comme un quelconque actif successoral. En revanche pour le PER assurance vie, c’est la date de décès qui sera pris en considération et non la date de début des versements.

  En conclusion, on constate que le PER est un produit intéressant notamment sur le plan fiscal, et ceci à l’entrée. Il offre de nouveaux avantages comme la sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale ainsi que la déductibilité des versements. Ces nouvelles possibilités accompagnent un produit plus simple et plus portable, plus efficace pour accompagner le parcours des professionnels quel que soit leur catégorie (salarié ou non salarié). 

Foire aux questions
  • 01

    Comment fonctionne l’assurance du PER en cas de décès ?

    Le Plan épargne retraite, comme son nom l'indique, est accessible à partir de la retraite. Sous différentes formes, il arrive cependant que le contribuable n'arrive pas à l'âge requis. Comment cela fonctionne t-il ? en savoir + sur le PER
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    Déduction : quels-sont les placements concernés ?

    De manière générale, les plafonds vont aussi être utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La nouvelle réforme en vigueur met en première ligne les nouveaux produits commercialisés.
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    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    Les contribuables ayant effectués des versements sur leur PER peuvent choisir de déduire une partie de ces versements sur leur masse salariale. Dans quel limite ? et Combien de temps cela fonctionne t-il ?
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  • 04

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Il est possible de faire déduire les versements volontaires de la masse des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En échanges ces versements seront taxés à la sortie.
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  • 05

    Quel avantage à souscrire en 2019 sur mon nouveau PER ?

    L’année 2019 est une année fiscale particulière en raison du basculement sur le prélèvement à la source. Les versements font donc l’objet d’un plafonnement fiscal. Le nouveau PER quant à lui ne l'est pas.
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  • 06

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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