Qu’est-ce que le PER ?

Le PER ou Plan Epargne Retraite est un nouveau produit d’épargne, issu de la Loi Pacte et ouvert à la commercialisation par les compagnies d’assurance depuis le 1^eroctobre 2019. Il est destiné, comme son nom l’indique, à la préparation de l’épargne retraite. L’objectif du plan épargne retraite est d’offrir à l’épargnant plus de lisibilité, plus de simplicité et plus de liberté en regroupant tous les dispositifs d’épargne retraite existant, qu’ils soient individuels ou d’entreprises, au seine d’une seule et même enveloppe. C’est un produit qui se rapproche de l’assurance vie dans son fonctionnement, il offre la possibilité d’investir en gestion libre, en gestion déléguée et en gestion à horizon retraite, avec une différence majeure, c’est que l’épargne, hors cas particuliers, est bloquée jusqu’à la retraite. 

Le Plan d’Epargne retraite individuel est ouvert à tous, aux salariés et travailleurs non-salariés et permet de bénéficier de nombreux atouts : une fiscalité avantageuse à l’entrée avec des versements déductibles à 100% du revenu imposable, la possibilité de sortir en capital durant la phase d’épargne pour l’achat d’une résidence principale ou, en cas d’accident de la vie, et à la retraite (en une ou plusieurs fois avec les rachats fractionnés). 

L’avantage est que l’épargnant est libre de son choix de sortir en capital ou en rente. Il y a la possibilité de transmettre un capital en cas de décès au bénéficiaire de son choix en bénéficiant des plafonds d’exonération de l’assurance vie. Les épargnants pourront également transférer leur PER pour des raisons concurrentiel. Ce nouveau produit d’épargne absorbe les dispositifs retraite existants (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83), harmonise leur fonctionnement et crée un cadre commun applicable à tous les produits. A terme, il vise à les remplacer pour que chaque épargnant puisse regrouper l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique PER. Il peut être souscrit par tous sans restriction d’âge. Il permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Les compartiments du PER

Le PER est constitué de trois compartiments. Le compartiment Individuel qui est le successeur des contrats PERP et Madelin, le compartiment Collectif qui est le successeur du PERCO et le compartiment catégoriel qui est le successeur de l’article 83

La déduction des versements n’est pas sans limite. Vous pouvez verser le montant que vous souhaitez sur votre PER mais l’avantage fiscal sera limité par des plafonds.

Les versements sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre : 

• 10% des revenus d'activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente soit 32 419 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2020
• 10% du PASS de l'année précédente, soit 4 052 € de déduction minimum pour les versements réalisés en 2020.

Le PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale. La référence utilisée pour les versements de l'année en cours est le PASS de l'année précédente, ainsi pour les versements réalisés en 2020, le PASS 2019 est de 40 524 €.

Attention : Le plafond ainsi calculé est amputé des sommes versées au titre de l'épargne retraite professionnelle, comme par exemple,  les cotisations versées par l'employeur sur un PERCO (abondement) au cours de l'année précédente, les cotisations aux régimes de retraite dites « Madelin » ou « Madelin agricole » (sans tenir compte de la fraction des cotisations qui correspond à 15% de la quote-part du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS), les cotisations aux régimes de retraite obligatoires sur un « article 83 » ou les cotisations au titre d'un contrat PREFON ou COREM.

Au moment du départ à la retraite, la sortie peut être réalisée en capital en une ou en plusieurs fois et/ou en rente viagère, avec une possibilité de sortie anticipée dans le cas d’achat de résidence principale. 

Si vous choisissez la rente, vous recevez une rente viagère, calculée en fonction de votre âge, du capital constitué, de la table de mortalité en vigueur à la liquidation et des options choisies. Vous pourrez choisir entre différentes options au moment de la liquidation du capital en rente, telles que la rente viagère simple, avec réversion, avec doublement, les annuités garanties, … Si la réversion au profit du conjoint survivant est choisie, ce dernier continuera à percevoir une rente viagère. A défaut, le versement de la rente s’arrêtera à votre décès.

Vous pouvez également sortir en capital. 

• Compartiment Individuel : 100% de sortie en capital à l’échéance y compris pour l’acquisition de sa résidence principale 
• Compartiment Collectif : 100% de sortie en capital à l’échéance y compris pour l’acquisition de sa résidence principale
• Compartiment Catégoriel : 100% de sortie en rente viagère

Avantage fiscal à l’entrée du PER (compartiment Individuel) : les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés. 

La fiscalité à la sortie du PER

La fiscalité concernant la sortie en capital (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale) est imposée à l’impôt sur le revenu, et la plus-value au prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixée à 30%.

Si vous avez choisi de ne pas avoir d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).

La fiscalité sur la sortie en rente : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux réduits (barème dédié aux rentes viagères acquises à titre gratuit)