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Retrouve-t-on les mêmes versements sur le PER que sur les anciens dispositifs ?

Retrouve-t-on les mêmes versements sur le PER que sur les anciens dispositifs ?

En cette période de refonte des retraites le gouvernement a déjà précédemment fait un geste envers les personnes qui souhaitent de leur plein gré se constituer un complément de retraite. Ainsi il a proposé une refonte de tous les produits existants: Article 83, PERCO, PEE, PERP, pour les regrouper dans un seul qui détiendra lui plusieurs compartiments le PER.
Nous allons voir plus en détails les modifications apportées à cette nouvelle enveloppe ainsi que les nouveaux avantages qui y sont attachés. Ensuite nous comparerons les possibilités en termes de versements et les impacts sur la retraite des souscripteurs.


Le fonctionnement global du PER

Le PER pour Plan Epargne Retraite est la nouvelle enveloppe fiscale poussée par le gouvernement pour motiver les français à épargner plus en vue de se constituer un complément de retraite. Notamment puisqu’il apparait logique que le régime obligatoire actuel, en déficit, ne pourra perdurer sur le modèle existant. 

La refonte de ce support peut se résumer en cinq points: 

-Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargne.

Cela signifie que les épargnants pourront plus avoir la main sur les versements effectués volontairement et dans le cadre de l’épargne salariale. Egalement au moment du départ en retraite il est maintenant possible de choisir entre du capital ou des rentes, voir de fractionner.
Concernant le déblocage anticipé les conditions ont été harmonisées et assouplies: hors des accidents de la vie il est possible de retirer l’épargne volontaire et salariale pour l’acquisition d’une résidence principale.

-Une portabilité intégrale tout au long de la vie.

Le but est que chacun ait son enveloppe PER qui lui soit rattachée tout au long de sa vie. Avec la possibilité que le support déjà abondé soit totalement transposable pour suivre la vie professionnelle de son titulaire peu importe les régimes auxquels il a cotisé. De même cela doit aussi favoriser les transferts et donc la concurrence entres compagnies pour redonner aux cotisants plus de pouvoirs.

-Des règles de fonctionnement communes à tous les produits.

Dans cette enveloppe PER on distingue bien les trois compartiments avec les possibilités et obligations de versements rattachées à chacun. Cependant toutes les autres règles sont harmonisées au niveau de la sortie, de la transférabilité, et aussi fiscalité.

-Une épargne mieux investie à long terme 

En préparant sa retraite sur le long terme l’objectif est aussi de pouvoir avoir un horizon d’investissement plus long. Cela doit permettre de mieux financer les entreprises d’une part et d’autre part cela doit aussi permettre aux gestionnaires des fonds de proposer de la gestion pilotée avec des objectifs de rendement supérieur pour les cotisants.

-Une fiscalité harmonisée et attractive

Un des avantages les plus importants liés à ces anciens supports était la déductibilité des versements de son revenu imposable lors de la cotisation à un PERP. Maintenant cette possibilité est commune au Per et elle concerne donc ces versements individuels, mais aussi les versements dans un cadre collectif dans la imite des plafonds. 

Comparaison entre le PER et les anciennes enveloppes

Le PER détient trois compartiments qui doivent répliquer les trois grandes familles de placements retraites actuels: 

-le premier pour les versements volontaires libres hors de l’entreprise .

-le second pour les versements volontaires et primes de fin d’année dans l’entreprise.

-le troisième pour les versements obligatoires liés aux cotisations.


Ce premier compartiment est donc mis en place pour se substituer au PERP qui permettait alors à qui le voulait de pouvoir se constituer une épargne bloquée jusqu’à la retraite. Le deuxième compartiment devra regrouper les versements dans le cadre de l’entreprise qui étaient dirigés jusqu’à PERCO et PEE. Le troisième lui doit représenter les versements obligatoires qui sont pour le moment sur les articles 83.

La première différence importante est liée au fait que cette enveloppe est transférable et se doit de suivre la carrière et les différentes cotisations de son souscripteur. Là où certaines personnes détenaient un plan par entreprise l’idée est vraiment d’avoir une seule enveloppe qui regroupera les trois compartiments qui répliquent les types de cotisations possibles. En plus pour chaque compartiment l’idée est de grouper tout dans une seule enveloppe qui doit faciliter la gestion et d’avoir une réflexion plus globale sur ce montant.

La deuxième différence est liée au déblocage du PER que ce soit pour cause de retraite, d’accidents graves ou pour l’achat de la résidence principale. Chacun peut décider suivant des projets, ses besoins la ventilation de l’épargne entre un capital disponible en une fois et des rentes versées à titre de complément de revenus. 

Quant les anciens supports permettaient de déboucler 20% en capital chacun peut choisir entre 1 et 100% la ventilation souhaitée afin de coller au mieux aux différents projets de vie possibles.
De plus la partie pour le financement de résidence principale est donc favorisée avec un débouchage moins contraignant ce qui peut grandement limiter la durée d’immobilisation des fonds. De plus la partie des versements volontaires des entreprises entre aussi dans cette possibilité.
Il faudra faire attention cependant: cette souplesse facilite grandement le financement d’un tel investissement nécessaire à tout foyer qui se constitue un patrimoine. De plus cet achat arrive souvent avant la retraite ce qui permet de faciliter cette composition de patrimoine.
Mais en cas de débouclage en capital toutes les sommes qui ont bénéficiées d’une déduction à l’entrée vont de nouveau rentrer dans le revenu imposable l’année de la sortie. Cela peut alors faire un revenu imposable très important qui génère une fiscalité des tranches de 30 voir de 41 et 45% au titre de l’impôt sur le revenu.

En conclusion

Nous pouvons dire que la refonte initiée par le gouvernement va dans le bon sens puisque dans ces temps de réforme des retraites le nouveau PER a des avantages supplémentaires qui le rendent plus facilement accessible et utilisable. De plus les différents comportements devraient rendre plus visibles et compréhensibles les montants sur chaque compartiment et ainsi de permettre de mieux estimer les possibilités en terme de capital ou de rentes.
Cependant comme avec les anciennes formules il faut faire attention aux question des natures des versements et la déductibilité ou non qui y est liée. La fiscalité du souscripteur au moment du retrait sera appliquée il faut donc pouvoir la connaitre et dans certains cas être vigilant pour que la fiscalité à la sortie ne gâche pas les efforts précédents.

Foire aux questions
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