Impact de la loi PACTE sur l'épargne salariale et le PER ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) cherche à donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de se développer afin de favoriser le retour à la croissance sur le territoire français. Adoptée par le parlement le 11 avril 2019, le conseil constitutionnel a validé la conformité de cette dernière avant qu’elle ne soit officiellement promulguée le 22 mai 2019.

Loi PACTE : qu’est-ce que c’est ?

La loi PACTE est un projet de loi qui a 4 objectifs principaux : en première partie il s’agit de faciliter la création, la transmission d’entreprise et le rebond en cas d’échec.

Deuxièmement il convient de débloquer la croissance des PME (Petites et Moyennes Entreprises) afin qu’elles deviennent des entreprises de tailles moyennes.

Troisièmement il s’agit d’inciter les épargnants à financer l’économie réelle et notamment les PME : aujourd’hui les produits d’épargne retraite servent principalement à financer la dette. Le gouvernement veut transformer la gestion afin de financer davantage les entreprises et surtout les PME. De plus avec la privatisation d’aéroports de Paris, de la française des jeux et d’ENGIE, les recettes de ces ventes alimenteront le fond pour l’innovation de rupture qui permet de financer les start-up et projet d’innovation.

Enfin, le gouvernement veut rendre l’entreprise plus juste et plus responsable au niveau social et environnemental : le gouvernement souhaite favoriser un meilleur partage du résultat des entreprises au bénéfice des salariés en incitant celle-ci à mettre en place des accords d’intéressement et de participation. Le forfait social qui est une contribution patronale a contribution de 20% sera supprimé pour les accords d’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés ainsi que pour les accords de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Par ce projet de loi, le gouvernement entend faciliter la vie des entreprises et favoriser la croissance des PME.

Les troisièmes et quatrièmes objectifs de la loi nous concernent tout particulièrement : en incitant les épargnants à financer l’économie réelle, le gouvernement va ainsi financer les entreprises et notamment les PME. Les investissements, accompagnés d’une fiscalité réduite ainsi que d’une administration simplifiée vont offrir des investissements à risques modérés avec des taux de rentabilité plus élevés que la dette. Cette stratégie offre donc l’assurance de risque modéré mais également une meilleure rentabilité.

De plus la fiscalité plus attractive va permettre aux entreprises d’obtenir de meilleurs résultats et ainsi favoriser une meilleure redistribution avec les salariés. Les entreprises gagnent donc à devenir responsable d’un point de vue social et environnemental et font profiter, par la même occasion, les employés au cœur du financement.

Son objectif global est de relancer l’innovation, la performance et la compétitivité des entreprises françaises avec comme ambition plus général de relancer la croissance sur le territoire national. Cependant la loi PACTE vise plus spécifiquement à réformer les règles relatives à l’épargne salariale, à l’ensemble de l’épargne retraite, au PEA et à l’assurance-vie afin de simplifier les démarches administratives ainsi que les seuils fiscaux.   

Conséquences de Loi PACTE sur l'épargne salariale

L’épargne salariale connaît notamment trois avancées majeurs grâce à cette loi : d’une part, l'intéressement et la participation sont encouragés. « Les salariés doivent toucher les fruits de leurs efforts. » Comme le stipule l’actuel ministre de l’économie et des finances : l’objectif est de mieux récompenser les employés. La loi prévoit de simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des profits de leur entreprise quand elle se porte bien. Le "forfait social" de 20% sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation. L’objectif est donc de doubler le nombre de salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement dans les TPE et PME d’ici 2022.

D’autre part le gouvernement prévoit de supprimer certains seuils sociaux et fiscaux afin d’alléger les entreprises et ainsi de favoriser une plus juste répartition de bénéfices de l’entreprise. En supprimant des échelons administratifs et en laissant plus de temps aux entreprises pour s’adapter au franchissement d’un seuil. Cela signifie, par conséquent, une plus grande flexibilité pour les entreprises afin d’anticiper les mauvaises conjonctures. En continuant d’embaucher et de développer l’épargne salariale, les entreprises sont donc amenées à se développer de façon exponentielle tout en intégrant les salariés à leur croissance.

Enfin l’épargne retraite va être modifiée : un produit unique va être mis en place avec plusieurs compartiments afin de simplifier son fonctionnement. Le but étant de rassembler l’ensemble des sommes investis dans un seul et même produit afin de simplifier et faciliter la gestion ainsi que la lisibilité. L’épargne retraite représente actuellement 200 milliards et connaît une croissance progressive depuis 2011. Si la loi est adoptée, il sera ainsi possible de transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...), quel que soit le parcours professionnel du particulier. L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à sa mort.

La loi PACTE et le PER 

La loi PACTE met en place un nouveau système d’épargne retraite qui sera mis en place le 1^er octobre 2019.  Les nouveaux dispositifs du PER, individuels, collectifs ou obligatoires remplaceront définitivement à partir du 1^er octobre 2020 les PERP, PERCO, loi ou contrat madelin, article 83, Préfon Retraite ainsi que tous les autres systèmes d’épargne retraite dont la commercialisation sera stoppée.

Pour les épargnants il existera une possibilité de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite vers ces nouveaux formats avec une incitation fiscale à la clé, visant notamment à réunir les anciens et les nouveaux épargnants autour de produits similaires.

Ce projet de loi vise notamment à rendre plus accessible le nombre d’élus au PEA, encourager le transfert des contrats d’assurance-vie, et faire fusionner les différentes épargnes salariales afin de lancer la réforme du PER. 

La loi PACTE permet de définir les principes généraux et ainsi d’affirmer les contours de cette réforme qui sera complétée par des mesures réglementaires et législatives, notamment par ordonnances. Dans l’ensemble les principes évoqués précédemment reste la ligne directrice (meilleurs rendements, meilleure portabilité, supports de retraite pour s’adapter à la mobilité professionnelle, ou encore un cantonnement comptable des engagements).

Les nouveautés proposées dans ce projet de loi sont de cumuler les avantages des différents dispositifs existants pour en faire un produit unique et avantageux. On retrouve dans cet assemblage, le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, la gestion pilotée, etc. L’organisation d’un plan épargne, qu’il soit géré par un assureur ou un gestionnaire d’actifs, sera organisé selon la segmentation suivante :

• Le PER Individuel (PERIN) : il s’agit du successeur du PERP et du Madelin retraite ;

• Le PER Collectif (PERCOL) : il s’agit du successeur du PERCO ;

• Le PER Catégoriel (PERCAT) : comme le stipule les contrats de l’article 83 (PER entreprise).

En partant du constat selon lequel l’épargne retraite est peu lisible, une harmonisation des règles fiscales ainsi que des types de versements est en cours : grâce à cela on distingue 3 types de versements :

• Les versements volontaires : facultatifs et déductibles du revenu imposable, ces versements peuvent être effectués par le titulaire sur son PERIN, PERCOL ou PERCAT ;

• L'épargne salariale : ce sont les sommes correspondant à la participation, l'intéressement et l'abondement versées sur le PERCOL ;

• Les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l'employeur et le salarié sur un PERCAT.