Qu'est-ce que le PER ? Pourquoi a-t-il été créé ?

 

PERP, PERCO, Madelin, article 83, … le nombre de dispositifs d’épargne spécialisés pour la retraite continuent de se développer. Ils permettent notamment aux épargnants de cotiser durant leur activité professionnelle afin de maintenir leur niveau de vie une fois à la retraite. Cependant, le nombre relativement important de dispositifs spécialisés (plans individuels, collectifs…) sont complexes et apparaissent comme peu attractifs en comparaison avec d’autres produits (comme l’assurance-vie par exemple).

 

LES OBJECTIFS DE LA LOI PACTE POUR LE PER

 

Créé par la loi PACTE en 2019, le « PER » ou Plan d’Épargne Retraite rassemble à la fois le PERP, le Madelin, le PERCO ou le PERE. Simplification administrative, plus grande attractivité, ce dispositif sera mis à disposition du contribuable afin d’épargner durant la vie active et ne sera disponible qu’à la fin de l’activité professionnelle. L’avantage de ce dispositif réside avant tout dans la préparation de la retraite puisqu’il est disponible sous forme de capital ou de rente viagère.

 

 

Produit phare des français, l’assurance-vie continue d’attirer des millions d’épargnants, ces derniers souhaitant alterner entre bonnes performances et un niveau de sécurité élevé. Disponible, adaptable et performante, l’assurance-vie présente toutes les caractéristiques pour être le produit préféré des français. Cette dernière se définit avant tout par son adaptabilité/flexibilité puisqu’elle permet d’effectuer à la fois des retraits partiels et/ou des versements complémentaires en plus du mode de versement initialement programmé. Entre capital disponible et sécurité, elle reste le produit le plus répandu sur le marché et le plus utilisé par les épargnants français pour se constituer un capital financier et préparer la retraite.

 

Cependant selon le gouvernement, l’assurance-vie n’est plus adaptée et ne doit pas être utilisée comme un produit préparant la retraite puisque d’autres produits le permettent. On retrouve notamment le plan d’épargne-retraite (PERCO, PERP, Madelin…) mais qui demeure encore peu attractif notamment parce que ce dernier reste bloqué jusqu’au départ à la retraite.

 

Pour remplacer l’assurance-vie, plus assez spécialisée et adaptée, la loi Pacte vise à améliorer le Plan Épargne Retraite et vise à le rendre aussi attractif que sa concurrente.

 

 

 

 

POURQUOI UNE RÉFORME DE L'ÉPARGNE RETRAITE ?

 

Au sein des différents pays Européens, la France, et plus spécifiquement les français, se situent parmi les meilleurs épargnants du continent (environ 500 milliards d’euros d’épargne). Après analyse, on constate que l’épargne retraite pèse uniquement 230 milliards d’euros d’encours contre 1 700 pour l’assurance-vie et plus de 400 milliards pour les livrets.

 

 

Face à cette faible compétitivité, le gouvernement souhaite relancer la croissance des entreprises et la participation des épargnants en créant des produits communs pouvant impacter la croissance de chaque acteur. La multitude de produits a permis aux épargnants français de se confronter à de nombreux inconvénients : une offre peu lisible et mal comprise, chacun des anciens produits possède des règles de fonctionnement particulière mais également des règles de fiscalité différentes. Des conditions de sortie rigides, difficilement explicables et peu attractives (limitation à un choix, généralement en rente viagère), des rendements peu attractifs par rapport à des frais élevés, une situation peu efficiente qui ne permettait pas de mettre ces supports dans les meilleurs conditions, l’optimisation n’est donc pas toujours optimale.

 

Enfin l’épargne accumulée était dite peu portable puisqu’il était parfois nécessaire de cumuler deux ou plusieurs produits d’épargne sans possibilité de les transférer. On remarque donc à la fois des complications administratives, une perte d’efficacité et de rendements pour les épargnants et une perte d’attractivité.

 

La question de l’épargne retraite et plus généralement de loi Pacte ne se limite pas au simple aspect des épargnants. La situation générale à également impacté les entreprises et leur compétitivité.

 

 

L’IMPACT SUR LES ENTREPRISES - LE ROLE DU PER

 

Les entreprises ont besoin de fonds propres afin de financer leur croissance et leurs innovations. En ayant une épargne retraite insuffisamment développée et par conséquent, peu investie en actions, les entreprises sont incapables d’investir, de créer et par extension de se développer. La compétitivité est impactée, les salariés ne permettent à l’entreprise une expansion progressive et inversement, l’entreprise ne récompense pas les salariés d’avoir investis dans l’entreprise.

 

En conséquence, cela implique que les entreprises peinent à proposer une des produits d’épargne attractifs. Ces derniers ne sont pas suffisamment performants ; ils ne correspondent pas aux attentes des épargnants, et ils ne sont donc pas adaptés aux besoins de se constituer une épargne de long terme. Les épargnants préfèrent ainsi investir dans d’autres supports et fonds, plus performant sur le court terme.

 

La relation entre le PER et les entreprises a progressivement évolué. Si l’épargne retraite est avant tout un produit pour les contribuables souhaitant se construire un capital et se constituer un complément pour la retraite, ce produit est devenu un enjeu majeur de la loi Pacte, se positionnant progressivement comme une source essentielle de financement permettant aux entreprises de bénéficier d’une solution supplémentaire. Le constat est simple. Les entreprises françaises peinent à se montrer compétitive sur le plan européen, peine à suivre le progrès technique et économique des autres pays. Dans cet optique de « rattrapage » la loi pacte souhaite fonder un système de réciprocité entre investissements des épargnants et récompense vis à vis des entreprises. Le PER est donc l’un des enjeux de cette réforme.

Foire aux questions
  • 01

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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  • 02

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Les sommes versées sont reportables pendant 3 ans, l’excédent sera taxé selon votre impôt sur le revenu actuel.
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  • 03

    Quel avantage à souscrire en 2021 sur mon nouveau PER ?

    2 intérêts majeurs :
    - Se créer une retraite par capitalisation
    A l’heure où la retraite par répartition montre ses faiblesses, se constituer un complément de revenus personnels semble opportun.
    - Réduire votre imposition
    En déduisant les sommes versées de vos revenus, vous abaisserez votre imposition et peut être diminuerez votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI)
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  • 04

    Comment fonctionne le PER Assurance en cas de décès ?

    En cas de décès, deux fiscalités s’appliquent selon l’âge de l’assuré : - Avant 70 ans : Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis 20% jusqu’à 700 000€ puis 31,25% au-delà - Après 70 ans : Abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, le surplus intégrera la succession
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  • 05

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    2 cas de figures :
    - Salarié :
    10% des revenus nets imposables (dans la limite de 8 fois le PASS) ou 10% du PASS si plus avantageux, soit un maximum de 32 909€.
    - TNS :
    Comme les salariés + 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS, soit un maximum de 76 101€.
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  • 06

    Comment réaliser le transfert entre ancien et nouveau PER ?

    Sur les produits dits individuels, le transfert est ouvert à tout moment. Le contribuable peut changer d’entreprise par exemple, il pourra alors décider entre transférer son PER et/ou le conserver dans son ancienne structure.
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