Comment alimenter son PER ?

Le PER est la création, par la loi PACTE de 2020, d’un nouveau placement retraite fusionnant les anciens dispositifs tels que le PERP, le Madelin, le PERCO et le PERE. A partir du 1^eroctobre 2020, les anciens dispositifs « retraite » cesseront d’exister au profit du PER avec ses compartiments.

L’objectif principal est de l’alimenter pendant sa vie active et de bénéficier de rentes ou d’un capital au moment de son départ en retraite. Et le but de cette nouvelle enveloppe est d’harmoniser les conditions de gestion, de transfert, de sortie et de fiscalité.

A ce jour, l’assurance-vie est le placement le plus prisé par les français, d’une part pour sa facilité d’accès mais aussi sa liquidité. Cependant le gouvernement considère que celle-ci n’est pas un dispositif pour la retraite.

Les dispositifs « retraite » étant considérés comme difficile d’accès et pas souple du tout (blocage jusque la retraite), les particuliers s’orientent plus facilement vers des contrats d’assurance-vie. Ceux-ci ne permettent cependant pas de bénéficier de la défiscalisation des versements.

Trois typologies de PER

A l’intérieur du PER, il existe différents compartiments en fonction de l’origine du versement effectué. Le PER individuel (le plus courant facile d’accès) est celui contracté par les particuliers aux mêmes venant en remplacement de l’ancien PERP et contrat Madelin.

Ces trois compartiments sont les suivants :

• Les versements volontaires : versements ponctuels et/ou réguliers de l’épargnant.
• Les versements d’épargne salariale : versements correspondant aux prime d’intéressement, prime de participation, abondement de l’entreprise et l’épargne jours. Ces sommes sont versées par l’employeur mais investie sur le PER sur le seul choix de l’employé concerné.
• Les versements obligatoires : versements correspondant aux cotisations obligatoires de l’employeur et parfois du salarié.

Pour ce qui est du remplacement des contrats habituellement ouverts par les employeurs, le PER conserve également cette notion au travers du PER d’entreprise collectif (ancien PERCO) et du PER d’entreprise obligatoire (ancien PERE). Ces systèmes seront plus souples que les précédents et seront transférables en fonction de vos changements professionnels.

De ce fait, vous bénéficiez des abondements de votre employeur au sein du même véhicule.

Principe défiscalisant, ou non

Le PER IN reste un produit d’épargne retraite permettant de défiscaliser les sommes versées sur le contrat. Cependant, ce n’est pas obligatoire.

En effet, si vous choisissez l’option défiscalisante, les versements sont déductibles de votre revenu imposable, et de ce fait en découle une réduction d’impôt. Plus votre tranche marginale d’imposition est forte, plus la réduction générée sera importante. Par exemple, un versement de 10 000€ dans une tranche à 30% permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au terme de 3 000€.

Il reste tout de même à préciser qu’il existe un plafond sur les versements déductibles : soit 10% du revenus en N-1, soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale N-1. Si vous n’avez jamais ouvert de PERP ou autre dispositif retraite les années précédentes, vous pouvez remonter jusqu’à 3 années en arrière.

La seconde option pour les versements sur un PER, peut être d’avoir un allègement de l’impôt au moment de la sortie. Si la défiscalisation n’est pas une priorité ou bien si la différence du TMI au moment de la vie active et retraite n’est pas si différente (basculement vers une tranche plus faible au niveau de la retraite).

Sortie du PER

Dès que votre retraite est arrivée, vous allez pouvoir débloquer votre Plan Epargne Retraite soit en rente soit en capital. En effet, c’est une option qui a été rendue possible par la loi Pacte : pouvoir sortie en capital sur son PER. 

Dans le cas où vous avez choisi une fiscalité allégée à l’entrée (avec déduction de votre revenu fiscal les sommes investies), la somme récupérée sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu, et les plus values fiscalisées au titre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%).

Si l’option défiscalisante n’a pas été choisie, vous ne serez pas imposé sur le capital à la sortie du PER, mais uniquement sur la plus value au titre du PFU.

Certaines exceptions permettent de sortir le capital de manière anticipée : invalidité du titulaire ou contrat ou de l’un des membres de son foyer,  décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation de l’activité non salarié suite à une liquidation judiciaire ou acquisition de la résidence principale.

Cas du décès du titulaire du contrat PER

La fiscalité du PER ne sera pas la même en fonction du moment auquel intervient le décès du titulaire, celle-ci dépend de la l’âge du titulaire au moment du décès et du moment auquel cela intervient.

Si le décès intervient au moment de la phase de vie du contrat, la somme accumulée pourra être transmise sous la forme d’une rente ou bien au travers d’un capital. Les bénéficiaires auront chacun droit à un abattement (celui des contrats d’assurance-vie), un abattement de 152 500€  (si le titulaire a moins de 70 ans) puis une imposition de 20% jusque 700 000€ et de 31,25% au delà.

Si le titulaire est âgé de plus de 70 ans, l’abattement sera de 30 500€.

Dans le cas où le décès arrive pendant la phase de rente, la rente de réversion sera exonérée si les bénéficiaires sont le conjoint ou les enfants. Dans le cas où le bénéficiaire est une autre personne, le capital bénéficiera de l’abattement de l’assurance-vie en fonction de l’âge du titulaire du PER au moment du décès (cf. juste au dessus).

Attention, dans les deux cas précédemment cités, si le titulaire du contrat a plus de 70 ans au moment du décès, les bénéficiaires auront droit à l’abattement de 30 500€ (à se partager en fonction du nombre de bénéficiaire) mais seront fiscalisés en fonction du degré d’affiliation entre le bénéficiaire et le titulaire du contrat.

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