Comment transférer son PER en 2023 ?

TRANSFÉRER D'ANCIENS PRODUITS D'ÉPARGNE VER LE PER

Il est possible de transférer les plans d’épargne retraite existant avant la loi PACTE sur le PER. En fonction du produit, vous pourrez évaluer ce qui est le plus intéressant pour vous, entre garder votre ancien plan d'épargne ou basculer vers un PER. À noter qu'entre autres avantages, le Plan d'Épargne Retraite ouvre droit à un plus large choix de sortie (en rente, en capital ou les deux combinées), une nouvelle option de déblocage anticipé (achat de la résidence principale) et à un mode de gestion pilotée par horizon. 

Transfert du PERP vers le PER

Il n’existe aucune condition particulière pour transférer son Plan d’Épargne Retraite Populaire vers un PER. 

Ce transfert n’est pas obligatoire, mais conseillé. Une seule limite : le dénouement du contrat. À partir du moment où vous aurez demandé la sortie de votre PERP en rente, vous ne pourrez plus revendiquer le transfert. 

Transférer votre PERP vers un PER a notamment pour avantages : 

• Un choix de sorties avec la sortie en capital, ou en combinant la sortie en rente et la sortie en capital.
• Des cas de sortie anticipée supplémentaires (acquisition de la résidence principale, expiration des droits de chômage).
• En cas de décès prématurés (avant 70 ans), une défiscalisation des intérêts aux prélèvements sociaux, et la possibilité d’attribuer un capital aux héritiers/bénéficiaires.
• Dans le cas d’une sortie en rente, les prélèvements sociaux ne sont dus que sur une fraction de la rente.
• Un plafond de déduction similaire au PERP, avec le droit de mutualiser les plafonds et d’utiliser les plafonds des 3 années précédentes. 
• La gestion pilotée par horizon, qui sécurise l’épargne à l’approche de la retraite.

Les frais de transfert, eux, sont prévus dans les conditions générales de votre contrat mais restent limités par la loi. 

Ces frais ne peuvent dépasser 5% de l’encours du PERP, et si votre Plan d’Épargne Retraite Populaire a plus de 5 ans, ils deviennent nuls (0%).

Transfert du Madelin vers le PER

Le transfert d’un contrat Madelin vers le PER est possible à tout moment, sans conditions particulières.

Prenant la forme d’un contrat d’assurance multisupports, le Madelin vise à se constituer une épargne retraite déblocable uniquement en rente viagère.

Si il transfère son Madelin vers un PER, l’épargnant peut notamment bénéficier d’une sortie en capital.

Entre autres avantages, le transfert d’un contrat Madelin vers le PER permet : 

• Une sortie de l’épargne en capital ou en combinant capital et rente.
• D’effectuer vos versements quand vous le souhaitez (pas de versement annuel obligatoire).
• Des cas de sortie anticipée supplémentaires (comme l’acquisition de la résidence principale).
• Un plafond de déduction similaire au Madelin (avec majoration de 15%).
• Dans le cas d’un décès prématuré, d’attribuer un capital aux bénéficiaires, une exonération jusqu’à 152 500€ et des intérêts non imposés aux prélèvements sociaux. 
• Une sortie en rente imposée aux prélèvements sociaux (17,2%) uniquement sur une fraction de la rente. 
• La gestion pilotée par horizon, qui sécurise l’épargne à l’approche de la retraite.

Transfert du PERCO vers le PER

Si vous quittez l’employeur auprès duquel vous avez bénéficié d’un PERCO, vous avez le droit d’en demander le transfert vers un nouveau PER, et ce à tout moment.

Ce transfert est également possible avant votre départ de l’entreprise, mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans. 

En basculant du PERCO au PER, vous transférerez l’ensemble des sommes présentes dans votre PERCO vers le compartiment “C2 - versements issus de l’épargne salariale” du PER.

Le transfert du PERCO vers le PER permet notamment : 

• De sortir l’épargne en capital ou en combinant la sortie en capital et la sortie en rente.
• De sortir le capital de manière fractionnée.
• De bénéficier de cas de sortie anticipée (comme l’expiration des droits de chômage).
• De conserver le régime avantageux qui s’applique à l’épargne salariale (intéressement, participation, etc) à l’entrée comme à la sortie. 
• De déduire les versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise.
• De recevoir un versement de l’employeur même lorsque vous n’en faites pas.
• Sur un même versement volontaire, de cumuler la déduction du revenu et l’abondement de l’employeur. 
• De ne pas plafonner les versements susceptibles de faire l’objet d’un abondement.
• De débloquer le plan et de récupérer son capital au moment de la retraite sans qu’il soit nécessaire d’avoir liquidé ses droits à la retraite.
• De simplifier le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un seul PER.
• De conserver le taux forfait social réduit (16%) sur le PERE Collectif.

Par ailleurs, en cas de décès prématuré, transférer son PERCO vers un PER offre : 

• La possibilité d’attribuer un capital à ses héritiers (et pas seulement en rente).
• Une imposition uniquement de la dernière prime annuelle (et non sur la totalité des capitaux décès).
• Des intérêts non imposés aux prélèvements sociaux.

Transfert de l’article 83 vers le PERin

Le transfert d’un contrat article 83 vers le PER n’est possible que si vous n’êtes plus salarié de votre ancien employeur, au chômage ou à la retraite.

En cas de transfert, les sommes venant d’un article 83 se trouvent réparties entre le compartiment n°3 catégoriel (pour les sommes relatives à des cotisations obligatoires) et le compartiment n°1 individuel (pour les sommes relatives à des versements volontaires) du PER.

En transférant votre article 83 vers le PER, vous pourrez alors récupérer la quote-part des versements issus des cotisations facultatives sous la forme d’un capital.

Vous aurez également la possibilité de bénéficier du déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.

Par ailleurs, transférer votre article 83 vers un PER a pour avantages : 

• Une sortie en capital pour les sommes issues des versements volontaires.
• Un plafond de déduction similaire à l’article 83.
• La possibilité de verser l’épargne salariale sur un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise obligatoire.
• Sur un même versement volontaire, le cumul de la déduction du revenu et de l’abondement.
• Une simplification du regroupement - ou du transfert - des droits acquis sur un même PER.
• Le bénéfice du forfait social réduit de 16% ou de l’exonération du forfait social en cas de gestion pilotée sur un PERE obligatoire.

De plus, en cas de décès prématuré, transférer son article 83 vers un PER permet : 

• D’attribuer un capital à ses héritiers (et pas seulement en rente).
• De défiscaliser les intérêts des prélèvements sociaux.

TRANSFERT D'UN PER VERS UN AUTRE PER

Vous pouvez également transférer votre PER vers un autre, que ce soit d'un PERin à un nouveau PERin, d'un PEREcol à un PERin, etc. 

Transfert d’un PER individuel 

Vous pouvez transférer votre contrat PER individuel vers un autre PER à tout moment et sans contraintes particulières. 

Fiscalement neutre, le transfert est gratuit si vous détenez un Plan d’Épargne Retraite depuis au moins 5 ans. 

Si vous transférez votre PER moins de 5 ans après y avoir souscrit, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

Transfert d’un PERE collectif

Il est possible de transférer l’épargne de votre PERE collectif sur tous les autres PER. Ce transfert est réalisable à tout moment, dès lors que vous avez quitté l’entreprise. 

Si vous êtes toujours dans l’entreprise, le transfert n’est applicable que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

De même que pour le PER individuel, transférer votre PERE collectif est gratuit si vous avez souscrit au contrat pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.

Transfert d’un PERE obligatoire

Vous pouvez, sans conditions particulières, transférer l’épargne accumulée sur votre PERE obligatoire vers n’importe quel autre PER.

Ce transfert n’est faisable que lorsque vous n’avez plus la contrainte d’adhérer au Plan d’Épargne Retraite obligatoire (comme par exemple, en partant de l’entreprise).

De même que pour le PER individuel et le PERE collectif, le transfert sera gratuit si vous avez souscrit au contrat depuis au moins 5 ans. En cas contraire, des frais peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.