La sortie du PER : quelles règles et quelle fiscalité ?

Grâce à la loi PACTE, les conditions de sortie du PER sont devenues beaucoup plus souples que pour les précédents produits d’épargne retraite.

DÉBLOCAGE DU PER LORS DE LA RETRAITE

Commençons par le cas le plus général : le déblocage du PER une fois la retraite venue. 

À l’exceptions des versements obligatoires, si vous n’avez pas opté préalablement pour la rente viagère - c’est-à-dire une somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire - vous pouvez demander à ce que l’épargne amassée dans votre PER soit versée soit : 

• en capital,
• en rente,
• partiellement en capital et en rente.

Les droits issus des versements obligatoires, quant à eux, sont inévitablement liquidés sous forme de rente viagère.

DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER

Le PER est, en principe, indisponible jusqu’à l'âge de la retraite. Mais contrairement à la croyance générale, il existe de nombreux cas de déblocage anticipé : 

• Invalidité (du souscripteur ou d’un membre de sa famille proche),
• Décès du conjoint,
• Expiration des droits aux allocations chômage,
• Surendettement,
• Arrêt d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
• Acquisition de la résidence principale (excepté pour les droits issus de versements obligatoires).

SORTIE DU PER ET FISCALITÉ

La fiscalité à la sortie du PER fonctionne sur le principe suivant : dans le cas d’une sortie en capital, la part de capital relative aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le plan subit un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8%  d’impôts + 17,2% de prélèvements sociaux).

La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant qui peut, dans certains cas, débloquer son PER avant la retraite.

FISCALITÉ DES VERSEMENTS VOLONTAIRES

Il faut dissocier les versements volontaires déduits fiscalement de ceux qui ne le sont pas. La fiscalité dépend également du choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital.

Pour les versements volontaires déduits fiscalement

Sortie en capital : La part des versements volontaires est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux pour le PERin. Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Sortie en rente : La rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu - catégorie pensions de retraites - et aux prélèvements sociaux appliqués sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente relative aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux, après déduction d’un abattement fixé d’après l’âge du souscripteur.

Pour les versements volontaires non déduits fiscalement

Sortie en capital : Le capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Sortie en rente : Les rentes sont imposables suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. De même que pour les versements volontaires fiscalement déduits, la partie de la rente imposable à l’IR correspond au montant de la rente réduit d’un abattement établi selon l’âge du souscripteur (cf tableau).

 

FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE EN ENTREPRISE

Sortie en capital : s’agissant des versements issus de l’épargne salariale - intéressement, prime de participation, abondements - ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Sortie en rente : les versements sont soumis à l'impôt sur le revenu, calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titres onéreux.

FISCALITÉ DES VERSEMENTS OBLIGATOIRES

L’épargne constituée des versements obligatoires est soumise à l’impôt sur le revenu - catégorie pensions de retraite - et aux prélèvements sociaux. Elle est versée uniquement sous forme de rente.

Il existe pourtant une exception : si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, ladite rente peut être convertie en capital.

Auquel cas, la part de capital relative aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des pensions et retraites), mais sans l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux plus-values, quant à elle, est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le PFU se compose à 12,8 % d'impôt sur le revenu, et à 17,2% des prélèvements sociaux.

L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE : L'EXCEPTION FISCALE

L’acquisition de la résidence principale figure parmi les cas permettant une sortie anticipée. Seulement, ce déblocage n’est pas valable pour ce qui concerne les droits issus des versements obligatoires transférés sur le plan.

ACCOMPAGNER L'ÉPARGNANT EN SITUATION DE CRISE

Grâce à la sortie anticipée, l’épargnant peut faire face à certains événements ou accidents durant sa vie active. L’objectif est de lui permettre, sur le long terme, d’obtenir des rentes ou des performances plus intéressantes. Cependant, à court et moyen terme, l’ambition du gouvernement reste de protéger l’épargnant contre les aléas majeurs de la vie, ou de l’accompagner dans un projet d’investissement (acquisition de la résidence principale). Il est donc question d’adapter la fiscalité à ces conditions.

 

Fiscalité lors de la Sortie d’un Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le régime fiscal applicable à la sortie du Plan d’Épargne Retraite (PER) constitue un enjeu majeur pour les épargnants souhaitant maximiser les avantages de ce dispositif tout en maîtrisant l’impact fiscal de leurs choix. Selon la modalité de sortie (capital ou rente), la fiscalité peut varier, ainsi que selon les versements effectués (déductibles ou non déductibles).

Sortie en Capital : Fiscalité et Imposition

Lorsque vous décidez de récupérer votre épargne sous forme de capital, l’imposition diffère selon la provenance des fonds :

1. Sur les versements déductibles :

   • La part des sommes correspondant à ces versements est soumise à l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition (TMI).
   • Les plus-values réalisées au sein du PER sont, elles, soumises aux prélèvements sociaux, actuellement à 17,2 %.

2. Sur les versements non déductibles :

   • L’avantage ici est que vous n'êtes pas imposé sur le capital, mais uniquement sur les gains réalisés, qui seront soumis aux prélèvements sociaux.

Cela permet une certaine flexibilité, mais il est important d’anticiper le taux d’imposition applicable au moment du retrait, surtout si vous êtes proche d'une tranche d'imposition supérieure.

Sortie en Rente Viagère : Quelles Conséquences Fiscales ?

Si vous optez pour une sortie en rente viagère, les règles fiscales diffèrent :

• Rente provenant de versements déductibles : La rente est imposée au titre des pensions de retraite. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, comme les retraites classiques.

• Rente provenant de versements non déductibles : Dans ce cas, seule une partie de la rente est imposable. Le taux imposable dépend de votre âge au moment où vous commencez à toucher la rente. Par exemple :

  • 30 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
  • 50 % si vous avez entre 60 et 69 ans,
  • 70 % si vous avez plus de 70 ans.

Fiscalité en cas de Sortie Anticipée ou Exceptionnelle

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une sortie anticipée du PER, par exemple pour l’acquisition de votre résidence principale. Dans cette hypothèse, la fiscalité reste la même que pour une sortie en capital standard, mais il est souvent judicieux de s’informer sur les conditions fiscales spécifiques avant de solliciter cette option.

Cas Particulier : Fiscalité en cas de Décès du Titulaire du PER

En cas de décès, la transmission des sommes épargnées sur un PER à vos héritiers est soumise à une fiscalité propre. Si le décès survient avant les 70 ans du titulaire, les sommes transmises bénéficient d’un régime fiscal favorable, souvent comparé à celui de l’assurance-vie. Passé cet âge, les règles diffèrent, et il est important de planifier en amont.

Optimisation de la Sortie du PER : Quelques Conseils Pratiques

Pour optimiser la fiscalité à la sortie de votre PER, il est recommandé de :

• Anticiper la tranche d'imposition dans laquelle vous vous situerez lors de la retraite, afin de déterminer s'il est plus avantageux de sortir en capital ou en rente.
• Évaluer l’opportunité des versements déductibles, car même si ces derniers procurent un avantage immédiat, ils sont fiscalisés à la sortie. En revanche, les versements non déductibles, bien que moins avantageux à court terme, peuvent s'avérer plus intéressants à long terme.