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Le Plan d’Épargne Retraite, appelé plus communément PER, est un nouveau dispositif d’épargne crée par la loi PACTE 2019. Son objectif ?
Proposer un produit d’épargne unique, simple et accessible pour, à terme, remplacer d’anciens produits tels que le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), les contrats madelin ou encore le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Permettre aux contribuables de se constituer une retraite complémentaire tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Le nouveau Plan d’Épargne Retraite se divise en trois sous-catégories :
Selon le PER auquel vous souhaitez souscrire, plusieurs façons d’alimenter son PER vous sont proposées.
Pour un salarié, le plafond annuel des versements déductibles est de 32 909€ soit 10% des revenus net imposables.
Pour un Travailleur Non Salarié (TNS), ce plafond atteint les 76 101€. Ce plafond équivaut à 10% des revenus nets imposables et de 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS.
Vous pouvez cependant effectuer des versements volontaires excédants les plafonds actuels. Dans ce cas, ces versements ne seront pas déductibles de votre revenu imposable.
Tout au long de la vie du contrat, les sommes investies seront placées sur différents supports d’investissement tels que le fonds euro (capital garanti) ou encore des unités de compte, vous permettant d’obtenir une meilleure performance de votre épargne. Vous pouvez également opter pour la gestion pilotée afin de déléguer la gestion de votre contrat à un professionnel. Le PER est par définition un contrat d’assurance comparable à une assurance-vie.
Votre épargne étant bloquée jusqu'à la retraite, vous ne pouvez récupérer votre capital sauf cas de déblocage exceptionnel. Les sorties anticipées possibles sont l'achat de la résidence principale et divers accident de la vie (décès, invalidité, chômage, surendettement).
Lors du départ à la retraite, vous pouvez sortir du PER les sommes investies ainsi que les plus-values sous forme de rente viagère, de capital ou même les deux combinées. Dans le cas d'une sortie en rente viagère ou rente à vie, plusieurs options de rentes existent (rente à annuités garanties, rente avec réversion). Ce système vous permettra ainsi d'obtenir un complément de revenu.
En cas de décès, le montant du PER sera reversé aux bénéficiaires sous forme de capital ou de rente. La fiscalité de la transmission dépendra de la rente choisie ainsi que l'âge de l'assuré au moment du décès, avant ou après 70 ans.
La fiscalité du PER sera adaptée selon les modes d’alimentation ainsi que les modes de retraits que vous avez choisi au cours de la vie de votre contrat. Concernant l'imposition des plus-values, celles-ci seront imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "Flat-Tax" de 30% soit 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une demande de dispense de PFU auprès de l'assureur afin d'être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
C’est la rentrée pour tous, mais sur surtout pour le Plan Épargne Retraite ! En cette fin d’été, tout le monde a normalement reçu son avis d’imposition 2022 et certains ont peut-être été surpris par la note à régler en cette fin d’année !
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