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Déblocage du PER : quels choix s'offrent à l'investisseur ?

Promulguée en 2018, la loi PACTE instaure un nouveau plan d’épargne retraite (le PER), destiné à remplacer progressivement les dispositifs préexistants. Il vise à rendre l’épargne retraite plus accessible et se décline sous trois formes : le PER individuel – qui vient remplacer les contrats PERP et Madelin – et les PER d’entreprises. 

Nous nous intéressons ici au PER individuel, produit « tunnel » de capitalisation retraite. Les versements effectués sur le plan doivent permettre au titulaire de bénéficier de revenus complémentaires à la retraite. La grande nouveauté réside dans les modalités de sortie du PER qui peut désormais se faire sous forme de rente viagère ou de capital. Nous verrons également que le nouveau PER conserve les avantages fiscaux de ces prédécesseurs.

  1. Déblocage anticipé du PER

A contrario des versements sur une assurance-vie, le capital placé sur un PER est en principe bloqué jusqu’à l’âge légal du départ en retraite. Cependant, l’épargnant peut sortir du PER de manière anticipée et récupérer son capital dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de son époux / épouse / partenaire de Pacs ou de l’un de ses enfants

  • Décès de l’époux / épouse / partenaire de Pacs

  • Expiration des prestations chômages

  • Surendettement

  • Cessation d’activité TNS suite à une liquidation judiciaire

  • Acquisition de la résidence principale

 

Options de sortie du PER

Les contrats PERP et Madelin ne permettaient pas de sortie en capital à 100 % (à l’exception de l’acquisition d’une résidence principale en primo accession) et étaient reversés sous forme de rente viagère. Auparavant, l’épargnant ne pouvait retirer que 20 % de la somme en capital. La loi PACTE corrige le tir et l’épargnant pourra opter pour un rachat sur son PER en capital à 100%. Pour cela, il suffira de faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception au gestionnaire  en demandant le déblocage en capital du PER. A la sortie, le montant récupéré sera donc fonction des montants versés pendant la durée de vie du contrat, de la performance des allocations sur le contrat et des frais appliqués par le gestionnaire. Cette possibilité participe à rendre l’épargne retraite plus attractive auprès des actifs. L’épargnant peut également opter pour une sortie sous la forme d’une rente viagère. Cette rente –  exprimée sous la forme d’un taux – est calculée en fonction de l’âge du bénéficiaire, de son année de naissance et des tables de mortalité homologuées. L’épargne issue de versements volontaires (déduits de l’IR) et récupérée sous la forme d’une rente viagère, est imposée au barème de l’IR sous le régime des rentes viagères à titre gratuit (abattement de 10 % avant calcul de l’impôt).

 

Gestion pilotée et avantage fiscal

Ouvert auprès d’un assureur, le PER est géré (sauf mention expresse du titulaire) selon le principe de la gestion pilotée. C’est-à-dire qu’il revient à la société de gestion de procéder aux arbitrages nécessaires afin de sécuriser le portefeuille de l’épargnant à l’approche du départ à la retraite. Sur la fiscalité : à l’instar des contrats PERP et Madelin, le PER entraine la déductibilité des versements volontaires. L’effort d’épargne sera ainsi en partie financé par l’avantage fiscal généré – et ce proportionnellement à la TMI de l’épargnant. Pour les contribuables les plus fortement imposés, l’effort d’épargne sur le plan sera ainsi diminué à hauteur de 45 % des versements effectués.

Pour les salariés, les versements volontaires sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus d’activité et de 32.149 euros pour l’année 2020. Pour les travailleurs non-salariés, l’avantage fiscal global est plafonné à 76.102 euros pour 2020. Précisons aussi que l’avantage fiscal sur le PER a le mérite d’être hors du plafonnement à 10.000 euros des niches fiscales.

L’avantage fiscal du PER ne tient donc pas d’une exonération totale d’imposition puisque le capital versé dans les plafonds de déductibilité est imposé à la sortie du PER. Il tient au report de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Le départ en retraite entrainant une baisse du niveau des revenus, bon nombre de contribuables verront leur TMI diminuer d’une ou de plusieurs tranches.

En reportant l’imposition du capital versé dans la limite des plafonds de déductibilité, on l’adoucit – souvent fortement. Le PER sera donc très adapté à une clientèle de cadre dont les revenus d’activités sont fortement imposés.

 

Fiscalité à la sortie en capital du PER individuel

 

 

Taxation du capital

 

Taxation des intérêts

 

 

Sortie anticipée – aléas de la vie visés par la loi :

 

Exonération totale

 

PS (17.2 %)

 

 

Sortie anticipée  – achat d’une résidence principale :

 

 

Barème de l’IR – Exonération fiscale des versements non déductibles

 

 

PFU (12.8 % + 17.2 %)

 

 

Sortie à l’échéance – en capital :

 

 

Barème de l’IR – Exonération fiscale des versements non déductibles

 

 

PFU (12.8 % + 17.2 %)

 

 

Pour les épargnants qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, il est possible de ne pas défiscaliser les versements. Dans ce cas, la taxation des plus-values se fera au prélèvement forfaitaire unique si l’épargnant opte pour la sortie en capital. S’il opte pour la sortie en rente, c’est la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux qui va s’appliquer. Celle-ci est avantageuse car seule une partie de la rente est fiscalisée et cela en fonction de l’âge du détenteur au premier versement. Ainsi, si l’épargnant a plus de 60 ans lorsqu’il commence à percevoir sa rente, il ne sera imposé que sur 40 % du montant versé.

En conclusion, le nouveau PER présente beaucoup plus de souplesse en permettant aux épargnants de débloquer leur plan en capital ou en rente à la prise de retraite. A noter enfin que les produits d’épargne qui existaient avant le 1er Octobre 2019 sont transférables sur le nouveau PER individuel. Le nouveau PER est également portable et accompagne désormais l’épargnant au gré de ses différentes évolutions de carrière. Le transfert peut également se faire aussi depuis une assurance vie. Dans ce cas, le transfert ouvre droit au doublement des abattements en vigueur sur un contrat d’assurance-vie détenu depuis plus de 8 ans.

Foire aux questions
  • 01

    Déduction : quels-sont les placements concernés ?

    De manière générale, les plafonds vont aussi être utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La nouvelle réforme en vigueur met en première ligne les nouveaux produits commercialisés.
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  • 02

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    Les contribuables ayant effectués des versements sur leur PER peuvent choisir de déduire une partie de ces versements sur leur masse salariale. Dans quel limite ? et Combien de temps cela fonctionne t-il ?
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  • 03

    Comment fonctionne l’assurance du PER en cas de décès ?

    Le Plan épargne retraite, comme son nom l'indique, est accessible à partir de la retraite. Sous différentes formes, il arrive cependant que le contribuable n'arrive pas à l'âge requis. Comment cela fonctionne t-il ? en savoir + sur le PER
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  • 04

    Quel avantage à souscrire en 2019 sur mon nouveau PER ?

    L’année 2019 est une année fiscale particulière en raison du basculement sur le prélèvement à la source. Les versements font donc l’objet d’un plafonnement fiscal. Le nouveau PER quant à lui ne l'est pas.
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  • 05

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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  • 06

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Il est possible de faire déduire les versements volontaires de la masse des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En échanges ces versements seront taxés à la sortie.
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