PER – Sortie anticipée pour cas de résidence principale !
Contrairement aux anciens contrats d’épargne retraite comme le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), le Plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou encore le contrat Madelin, les cas de sortie anticipée du nouveau PER sont plus nombreux.
Le PER est indisponible jusqu’à l'âge de la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de déblocage anticipé avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières :
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint
- Surendettement du titulaire (au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation)
- Expiration des droits à chômage du titulaire du plan
- Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social
- Cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce
La fiscalité en cas de sorties anticipées fonctionne sur le principe suivant : les versements ayant eu le droit à des déductions d’impôts au départ bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux sur les intérêts. La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant, qui peut donc retirer son PER avant la retraite.
L’Acquisition de la résidence principale figure parmi les critères permettent une sortie anticipée. Seulement ce dernier est valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salariés).
Étant une exception dans ces critères pour une sortie anticipée, il n’y aura cependant pas d’exception fiscale. En cas d’acquisition de la résidence principale, l’épargnant pourra être imposable et soumis à l’IR en fonction des versements (volontaires déduis à l’entrée par exemple)
En revanche, en cas de non-déduction au départ, l’ensemble des cas seront exonérés d’impôts.
Vous pouvez ainsi débloquer tout ou partie de votre épargne pour votre projet de résidence principale.
Cependant, certaines conditions sont à respecter ! Le retrait des fonds doit être utilisé pour :
- Un achat immobilier ancien ou en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
- Construction d’un bien
- Aménagement de locaux non destinés à l’habitation pour le transformer en logement
Contrairement à l’ancien contrat PERP, il n’est plus obligatoire de ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes la sortie du PERP. Vous pouvez désormais retirer votre épargne que vous ayez été déjà propriétaire ou non.
