PER – Sortie anticipée pour cas de résidence principale !

 

PER – Sortie anticipée pour cas de résidence principale !

 

Contrairement aux anciens contrats d’épargne retraite comme le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), le Plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou encore le contrat Madelin, les cas de sortie anticipée du nouveau PER sont plus nombreux.

Le PER est indisponible jusqu’à l'âge de la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de déblocage anticipé avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint
  • Surendettement du titulaire (au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation)
  • Expiration des droits à chômage du titulaire du plan 

  • Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social 

  • Cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce 


La fiscalité en cas de sorties anticipées fonctionne sur le principe suivant : les versements ayant eu le droit à des déductions d’impôts au départ bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux sur les intérêts. La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant, qui peut donc retirer son PER avant la retraite.

L’Acquisition de la résidence principale figure parmi les critères permettent une sortie anticipée. Seulement ce dernier est valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salariés).

Étant une exception dans ces critères pour une sortie anticipée, il n’y aura cependant pas d’exception fiscale. En cas d’acquisition de la résidence principale, l’épargnant pourra être imposable et soumis à l’IR en fonction des versements (volontaires déduis à l’entrée par exemple)

En revanche, en cas de non-déduction au départ, l’ensemble des cas seront exonérés d’impôts.

Vous pouvez ainsi débloquer tout ou partie de votre épargne pour votre projet de résidence principale.
Cependant, certaines conditions sont à respecter ! Le retrait des fonds doit être utilisé pour :

  • Un achat immobilier ancien ou en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Construction d’un bien
  • Aménagement de locaux non destinés à l’habitation pour le transformer en logement

Contrairement à l’ancien contrat PERP, il n’est plus obligatoire de ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes la sortie du PERP. Vous pouvez désormais retirer votre épargne que vous ayez été déjà propriétaire ou non.

Foire aux questions
  • 01

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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  • 02

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Les sommes versées sont reportables pendant 3 ans, l’excédent sera taxé selon votre impôt sur le revenu actuel.
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  • 03

    Quel avantage à souscrire en 2021 sur mon nouveau PER ?

    2 intérêts majeurs :
    - Se créer une retraite par capitalisation
    A l’heure où la retraite par répartition montre ses faiblesses, se constituer un complément de revenus personnels semble opportun.
    - Réduire votre imposition
    En déduisant les sommes versées de vos revenus, vous abaisserez votre imposition et peut être diminuerez votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI)
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  • 04

    Comment fonctionne le PER Assurance en cas de décès ?

    En cas de décès, deux fiscalités s’appliquent selon l’âge de l’assuré : - Avant 70 ans : Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis 20% jusqu’à 700 000€ puis 31,25% au-delà - Après 70 ans : Abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, le surplus intégrera la succession
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  • 05

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    2 cas de figures :
    - Salarié :
    10% des revenus nets imposables (dans la limite de 8 fois le PASS) ou 10% du PASS si plus avantageux, soit un maximum de 32 909€.
    - TNS :
    Comme les salariés + 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS, soit un maximum de 76 101€.
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  • 06

    Comment réaliser le transfert entre ancien et nouveau PER ?

    Sur les produits dits individuels, le transfert est ouvert à tout moment. Le contribuable peut changer d’entreprise par exemple, il pourra alors décider entre transférer son PER et/ou le conserver dans son ancienne structure.
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