PER : Une sortie en capital facilitée pour les anciens contrats

Le PER est un produit d’épargne à long terme permettant de vous constituer une épargne pour la retraite. Depuis le 1 er juillet 2020, un arrêté gouvernemental a récemment modifié le seuil de rachat du PER.

Le Plan d’Epargne Retraite est un dispositif d’épargne créé en 2019 par la loi PACTE. C’est un placement qui permet au souscripteur de se constituer un capital tout le long de sa vie, avec pour objectif de s’assurer un complément de revenu pour la retraite. Ils peuvent être ouverts auprès de divers intermédiaires financiers ou assureurs, en banque ou d’organismes de prévoyance. 

Il existe trois types de PER :

-   Le PER individuel : Perin

-   Le PER collectif : Percol

-   Le PER catégoriel : Percat

Le PER individuel

Le PER individuel peut être ouvert indépendamment de votre situation professionnelle, que vous soyez indépendant, salarié ou demandeur d’emploi. Cela sans limite d’âge fixe, bien que toutefois certains contrats stipulent un âge minimum généralement compris entre 16 et 18 ans.

Il existe deux types de PER individuel :

-   Le PER assurance géré par des assureurs 

-   Le PER titres géré par des gestionnaires d’actifs

Le PER collectif

Le PER collectif, contrairement au PERin, s’adresse exclusivement à l’ensemble des salariés, aux anciens salariés et dans le cadre d’entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 1 et 250 salariés, aux conjoints collaborateurs, aux dirigeants, aux associés, aux apprentis et contrats de professionnalisation.

Bien sûr, adhérer à un PERCO est facultatif : bien que cela soit automatique, les salariés doivent être avertis de leur adhésion et disposent de 15 jours pour refuser.

Le PER obligatoire

Anciennement appelé « Article 83 », le PER obligatoire est, comme son nom l’indique, obligatoire pour les salariés visés par ce dispositif. Le capital épargné par le salarié est débloqué sous forme rente ou de capital pour le compartiment 1 et 2, et uniquement sous forme de rente pour le compartiment 3.

Sortie en rente et en capital

Une fois que vous avez atteint l’âge du départ à la retraite, plusieurs options de sorties s’offrent à vous pour l’épargne constituée : la sortie en rente ou la sortie en capital.

Depuis le 1 er juillet, un arrêté modifiant le seuil de rachat est entré en vigueur.

Avant la mise en place de cet arrêté, les détenteurs de ce type de contrat ne pouvaient procéder à une sortie en capital que si le montant de la rente était inférieur à un seuil de 40 ou 80 euros en fonction des contrats. Grâce à cet arrêté, une sortie en capital est maintenant possible dès que la rente est inférieure à 100 euros. Dans le contexte actuel de relance économique, le ministre de l’Economie Bruno Lemaire cherche, par cette mesure, à mobiliser l’épargne.

Déblocage anticipé

La possibilité de débloquer vos fonds avant l’âge de la retraite est toujours envisageable. Pour rappel, il faut respecter certaines conditions :

-   L’achat d’une résidence principale

-   Les accidents de la vie

-   Décès de votre époux ou de votre partenaire de PACS

-   Expiration de vos droits à l’assurance chômage

-   Liquidation judiciaire de votre entreprise

-   Reconnu invalide par un médecin de la Sécurité Sociale

Si vous souhaitez recevoir des conseils, que ce soit sur la défiscalisation, un investissement financier, immobilier, la diversification ou encore l’optimisation de votre patrimoine, n’hésitez pas à nous contacter dans la rubrique contact ou simulation. Nos conseillers se feront un plaisir de vous accompagner dans votre démarche.