Projet Loi de Finance 2022 : Quelles modifications pour le PER ?

 

Projet Loi de Finance 2022 : Quelles modifications pour le PER ?

 

Le Plan d’Épargne Retraite, appelé plus communément PER, est un nouveau dispositif d’épargne crée par la loi PACTE 2019. Son objectif ?

Proposer un produit d’épargne unique, simple et accessible pour, à terme, remplacer d’anciens produits tels que le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), le Madelin ou encore le PERCO.

Permettre aux contribuables de se constituer une retraite complémentaire tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite se divise en trois sous-catégories :

  • PER individuel (PERin)
  • PER collectif (PERcol)
  • PER d’entreprise obligatoire (PERob) ou PER catégoriel

Le Projet de Loi de Finance pour l’année 2022 apporte quelques modifications concernant le Plan d’Épargne Retraite et plus précisément sur le PER Collectif !

Deux amendements ont notamment été proposés à la commission des finances de l’Assemblée nationale.

 

Neutralisation de la fiscalité entre les comptes auxiliaires d’affectation et la comptabilité générale

 

Cette mesure concerne les sociétés d’assurance mais n’impacte en aucun cas le consommateur !

La création du PER impose aux entreprises d’assurance la mise en place d’une comptabilité auxiliaire afin de diviser en cantons suivant le produit PER ou PERP par exemple. Pour rappel, « les actifs logés dans d’anciens plans cantonnés (PERP par exemple) doivent être transférés, via la comptabilité générale, dans ces nouveaux cantons avant le 1er janvier 2023. »

Le transfert entre ces cantons entraine d’un point de vue technique la cession et le rachat des actifs par les assureurs. Cette opération entraine par conséquent une plus-value ou moins-value lors du transfert.

L’objectif de cet amendement est de neutraliser la fiscalité de ce transfert étant donné que les transferts sont exécutés afin de répondre à une obligation légale.

 

 

Harmonisation de la fiscalité des plus-values entre PER Collectif et PERCO

 

Cet amendement impactera quant à lui l’épargnant en cas de sortie !

Dans l’état actuel des choses, il existe une divergence de fiscalité sur versements volontaires non déductibles entre les anciens contrats et PERCO et les nouveaux contrats PER collectifs :

  • Fiscalité PERCO

Les plus-values issues de versements non déductibles ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux de 17,2% à leur sortie.

  • Fiscalité PER Collectif

Les plus-values issues de versements non déductibles sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% soit 12,8% d’Impôt sur le Revenu (IR) et 17,2% de Prélèvements Sociaux (PS).

 

Le nouveau PER collectif est bien plus avantageux pour l’épargnant puisqu’il permet :

  • Une déductibilité des versements à hauteur de 10% des revenus professionnels
  • Des cas de sortie anticipée plus nombreux


Cependant, ce produit est moins intéressant pour les ménages aux revenus les plus modestes qui ne sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu et qui n’ont par conséquent aucun intérêt à déduire les versements volontaires de l’assiette de leur IR puisque peu ou non imposable. C’est pour cela que le PERCO reste plus avantageux pour ces ménages.

Afin de favoriser le transfert des anciens PERCO sur les nouveaux PER Collectif, l’état compte harmoniser la fiscalité de ces 2 produits en supprimant l’IR à la sortie du capital pour les versements non déductibles réalisés sur les nouveaux PER collectifs comme cela est déjà le cas pour les PERCO.

Les épargnants les moins imposés ne déduisant pas les versements de leurs revenus se retrouveront ainsi favorisés par cette nouvelle fiscalité.

 

 

 

 

Foire aux questions
  • 01

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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  • 02

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Les sommes versées sont reportables pendant 3 ans, l’excédent sera taxé selon votre impôt sur le revenu actuel.
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  • 03

    Quel avantage à souscrire en 2021 sur mon nouveau PER ?

    2 intérêts majeurs :
    - Se créer une retraite par capitalisation
    A l’heure où la retraite par répartition montre ses faiblesses, se constituer un complément de revenus personnels semble opportun.
    - Réduire votre imposition
    En déduisant les sommes versées de vos revenus, vous abaisserez votre imposition et peut être diminuerez votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI)
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  • 04

    Comment fonctionne le PER Assurance en cas de décès ?

    En cas de décès, deux fiscalités s’appliquent selon l’âge de l’assuré : - Avant 70 ans : Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis 20% jusqu’à 700 000€ puis 31,25% au-delà - Après 70 ans : Abattement de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, le surplus intégrera la succession
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  • 05

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    2 cas de figures :
    - Salarié :
    10% des revenus nets imposables (dans la limite de 8 fois le PASS) ou 10% du PASS si plus avantageux, soit un maximum de 32 909€.
    - TNS :
    Comme les salariés + 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS, soit un maximum de 76 101€.
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  • 06

    Comment réaliser le transfert entre ancien et nouveau PER ?

    Sur les produits dits individuels, le transfert est ouvert à tout moment. Le contribuable peut changer d’entreprise par exemple, il pourra alors décider entre transférer son PER et/ou le conserver dans son ancienne structure.
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