La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a récemment fait évoluer l’offre en matière d’épargne retraite, avec la création du PER (Plan Epargne Retraite). Ce nouveau produit est destiné à regrouper les différents produits d’épargne retraite.
On distingue deux versions du PER :
Le PER individuel qui regroupe les dispositifs tels que le PERP, le contrat Madelin ou le régime Préfon.
Le PER collectif quant à lui rassemble les solutions d’entreprise de type PERCO.
Cette refonte générale de l’épargne retraite entend modifier la perception négative des épargnants à l’égard de ces dispositifs. Avec des règles jusqu’à lors trop contraignantes et restrictives, ces dispositifs n’étaient que très peu plébiscités, au profit des contrats d’assurance-vie, réputés plus souples et flexibles.
Mais les récentes évolutions, en particulier sur la disponibilité des fonds investis, devraient permettre de rééquilibrer les débats.
Le fonctionnement du PER
Le PER individuel fonctionne comme un PERP ou un contrat Madelin, il conserve son puissant levier de défiscalisation. Le principe est simple, les versements effectués sur le PER sont déductibles du revenu imposable (ou du bénéfice professionnel) dans la limite d’un plafond annuel. Tous les versements qui excèderaient ce plafond restent possibles mais n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale.
Les fonds sont alors investis sur des supports financiers, des unités de compte ou du fonds en euros, à l’instar d’un contrat d’assurance-vie, afin de se constituer une épargne dynamique dans la durée.
Ce type de produit s’adresse donc aux profils ayant un double objectif patrimonial à court et long terme : défiscaliser dans un premier temps, et préparer sa retraite.
Comme il s’agit d’un mécanisme de déduction fiscale, il demeure particulièrement efficient pour les hauts revenus. L’exemple ci-dessous permet d’illustrer ce constat :
-1 personne seule, déclarant 90 000€ de revenu salarié se situe dans une TMI (Tranche Marginale d’Imposition) à 41%. S’il verse 5 000€ sur son PER, son revenu imposable est de 85 000€. Autrement dit, son gain fiscal est de 5 000€*41% = 2 050€.
-1 personne seule, déclarant 45 000€ de revenu salarié se situe dans une TMI à 30%. S’il verse également 5 000€ sur son PER, son revenu imposable est de 40 000€. Autrement dit, son gain fiscal est de 5 000€*30% = 1 500€
Autrement dit, pour un versement identique sur un PER, la défiscalisation est plus ou moins efficiente et dépend de la situation fiscale de l’investisseur.
Il convient de préciser que l’épargnant a le choix de l’imposition. Il peut choisir de défiscaliser ses versements (donc une défiscalisation à l’entrée), c'est l’option la plus fréquemment retenue, ou de bénéficier d’une plus faible imposition au moment de la sortie du capital.
Par ailleurs, le PER est un produit tunnel, ce qui signifie que les fonds ne seront disponibles qu'à la retraite du souscripteur. Il se caractérise par une certaine illiquidité, c'est un élément fondamental à intégrer dans la stratégie patrimoniale globale.
Certaines situations exceptionnelles permettent toutefois de récupérer les fonds, dont l'achat de sa résidence principale.
Retrait pour achat de la résidence principale
C’est au niveau de la disponibilité des fonds et de la souplesse que le PER se distingue. A l’origine, les fonds investis étaient bloqués jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant, sans possibilité de retrait anticipé (à l’exception des cas exceptionnels prévus tels que le décès du conjoint, le surendettement, l’invalidité et la liquidation judiciaire notamment). Maintenant, l’achat de la résidence principale est un nouveau cas de déblocage anticipé, une première évolution qui renforce son intérêt auprès des investisseurs.
Cela signifie donc qu'ils peuvent défiscaliser chaque année à hauteur des versements effectués, se constituer une épargne dynamique en prévision de la retraite ou bien valoriser un capital et débloquer les fonds pour l’achat d’une résidence principale.
La seule condition à respecter est de ne pas avoir été propriétaire durant les deux années qui ont suivi l’ouverture du plan.
Une autre possibilité est offerte par cette évolution : la souscription d’un PER pour les enfants mineurs afin de leur constituer un capital. Il pourra servir pour l’achat de leur future résidence principale. Les versements effectués sont déductibles du revenu des parents.
La sortie totale en capital
Le reproche fréquemment formulé à l’égard de ces dispositifs d’épargne concernait la sortie du capital au moment de la retraite. Celle-ci intervenait principalement en rente viagère (sauf pour les contrats d’une très faible valeur). En effet, seul 20% de la somme pouvait être débloquée sous forme de capital. Il fallait donc que le contrat atteigne une valeur suffisamment importante pour que la rente mensuelle calculée soit consistante pour l’épargnant, à la recherche d’un revenu complémentaire à l’aube de la retraite.
Le PER offre désormais la possibilité de sortir l’intégralité de la somme en capital. Sortie qui peut se faire en une seule fois ou de manière fractionnée. La sortie partielle en capital puis le reste en rente viagère est également possible.
Le PER offre des perspectives de défiscalisation très attractives. Mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’un investissement financier dans la durée, destiné à dynamiser et valoriser une épargne. Le choix des supports, en lien avec le profil investisseur, est donc primordial pour permettre la valorisation du capital investi. D’autant plus qu’à ce jour, les PER référencent une sélection variée et diversifiée de fonds pour définir des allocations équilibrées.
C’est la raison pour laquelle nous conseillons vivement de s’adresser à un professionnel de la gestion de patrimoine pour ce type d’investissement : pour définir le projet et les montants, pour estimer le gain fiscal, pour appréhender le fonctionnement d’un tel produit et pour accompagner l’investisseur dans la définition de l’allocation et son suivi.
Ainsi, l’apparition du PER (individuel pour ce qui concerne cet article) et les récentes évolutions qui l’accompagnent réaffirment l’intérêt d’un tel dispositif d’épargne. Plus souple et flexible, le PER s’inscrit désormais dans les problématiques actuelles des investisseurs et s’adresse à un public plus large. Les réserves liées au déblocage et surtout les possibilités de sortie s’éclaircissent pour intéresser prochainement de nouveaux investisseurs. Fort de ses avantages intrinsèques, il repasse sur le devant de la scène, comme une alternative ou un complément à l’incontournable contrat d’assurance-vie.
