PER et CSG : tous les contrats touchés par la hausse en 2026
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Sommaire
Une ambiguïté née du texte de loiLa confirmation officielle : tous les PER sont concernésFlat tax : elle passe aussi à 31,4 %Quel impact pour les épargnants en PER ?Des placements épargnés par la hausseCe qu’il faut retenirLa question faisait débat depuis plusieurs semaines : les Plans d’Épargne Retraite (PER), notamment les PER assurantiels, allaient-ils échapper à la hausse de la CSG prévue dans le budget de la Sécurité sociale 2026, comme c’est le cas pour l’assurance-vie ? La réponse est désormais claire. Tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG, sans aucune distinction.
Cette précision a été apportée directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), mettant fin aux interprétations divergentes qui circulaient depuis l’adoption de la loi.
Une ambiguïté née du texte de loi
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée définitivement à la mi-décembre. Elle prévoit une hausse des prélèvements sociaux sur certains revenus du capital à compter du 1er janvier 2026.
Un amendement gouvernemental, le n°1104, précise que sont exclus de cette hausse « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature ». Autrement dit, l’assurance-vie est expressément protégée.
De nombreux spécialistes ont alors estimé que les PER assurantiels, proches dans leur fonctionnement de l’assurance-vie, pourraient aussi bénéficier de cette exonération. Deux interprétations s’opposaient donc :
-
pour certains, les PER assurantiels entraient dans la catégorie des produits « de même nature » ;
-
pour d’autres, les PER restaient des produits spécifiques, distincts des contrats de capitalisation.
La confusion a été renforcée par des réponses très floues de Bercy, qui indiquait simplement que l’amendement « intègre les PER », sans préciser s’ils étaient inclus ou exclus de la hausse.
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La confirmation officielle : tous les PER sont concernés
La DGFiP a tranché : la hausse de la CSG s’applique à l’ensemble des PER, qu’ils soient :
-
bancaires,
-
assurantiels,
-
individuels ou collectifs.
Selon l’administration fiscale, tous les gains des PER soumis aux prélèvements sociaux sont concernés, et voient leur taxation augmenter.
Concrètement, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %, soit une hausse de 1,4 point, directement liée à l’augmentation de la CSG sur certains revenus du capital.
Flat tax : elle passe aussi à 31,4 %
Cette hausse de la CSG entraîne mécaniquement une augmentation de la flat tax. Le taux global d’imposition forfaitaire sur les revenus concernés passe de 30 % à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026.
Cela a un impact direct sur la fiscalité des plus-values issues des PER.
Quel impact pour les épargnants en PER ?
La fiscalité du PER dépend toujours du choix fait lors de la phase d’épargne :
Si les versements ont été déduits du revenu imposable
En cas de sortie en capital à la retraite :
-
la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
-
la part correspondant aux plus-values est soumise à la flat tax désormais fixée à 31,4 %.
Si les versements n’ont pas été déduits
Dans ce cas :
-
les versements ne sont pas imposés à la sortie,
-
seules les plus-values sont taxées, au taux de 31,4 % depuis 2026.
La hausse de la CSG renchérit donc la fiscalité finale pour tous les détenteurs de PER, quelle que soit la nature de leur contrat.
Des placements épargnés par la hausse
Tous les produits d’épargne ne sont pas logés à la même enseigne. Le législateur a clairement exclu plusieurs placements de cette hausse :
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les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP) restent totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux ;
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les intérêts du CEL et les plus-values du PEL sont également exclus ;
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et surtout, les gains de l’assurance-vie ne sont pas concernés par la hausse de la CSG prévue en 2026.
C’est ce traitement de faveur accordé à l’assurance-vie qui a nourri l’espoir, désormais déçu, d’un alignement des PER assurantiels sur ce régime.
Ce qu’il faut retenir
La situation est désormais sans ambiguïté :
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Tous les PER sont touchés par la hausse de la CSG.
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Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.
-
La flat tax sur les plus-values concernées grimpe à 31,4 %.
-
Les PER assurantiels ne bénéficient pas du régime protecteur de l’assurance-vie.
Cette évolution renforce l’importance d’une stratégie personnalisée autour du PER, notamment sur le choix de la déductibilité des versements et le mode de sortie, afin de limiter l’impact de cette fiscalité alourdie.
Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier – liste non exhaustive).
Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les avantages fiscaux ne doivent pas constituer la seule motivation d’un investissement.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
