PER et divorce / séparation : que devient votre épargne retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est devenu l’un des outils les plus utilisés pour préparer sa retraite tout en optimisant sa fiscalité. Mais qu’advient-il en cas de divorce ou de séparation ?
La question est cruciale : un divorce entraîne un partage des biens et un réexamen des droits de chaque époux. Le PER, même s’il est un produit d’épargne individuel, peut être concerné par le régime matrimonial et les règles de partage.

Le PER : un contrat individuel mais intégré au patrimoine du couple

Le PER individuel appartient juridiquement à la personne qui l’a souscrit. Cependant, cela ne signifie pas que l’épargne est totalement exclue des règles de partage en cas de divorce.
Tout dépend du régime matrimonial du couple :

• Les biens communs sont partagés lors du divorce.

• Les biens propres restent la propriété de celui qui les détient.

Un PER est un compte personnel, mais les sommes qui y sont investies peuvent être considérées comme communes ou propres selon leur origine.

Le rôle déterminant du régime matrimonial

Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le plus fréquent)

Par défaut, les couples mariés sans contrat sont soumis à la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime :

• Les biens acquis avant le mariage restent propres.

• Les biens acquis ou constitués pendant le mariage avec des revenus communs deviennent communs.

Conséquence pour le PER :

• Les versements effectués avant le mariage restent la propriété du souscripteur.

• Les versements effectués pendant le mariage avec des revenus communs tombent dans la communauté.
  En cas de divorce, la valeur du PER correspondant à ces versements communs doit être partagée par moitié.

Mariage sous le régime de la séparation de biens

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses revenus et placements.
Le PER ouvert et alimenté par un époux reste entièrement sa propriété, qu’il ait été souscrit avant ou après le mariage.
Le divorce n’entraîne donc aucun partage de l’épargne retraite.

Mariage sous le régime de la communauté universelle

Tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont communs sauf clause contraire.
Dans ce cas, le PER est intégralement commun, quelle que soit la date des versements. En cas de divorce, il doit être partagé par moitié, sauf disposition spécifique dans le contrat de mariage.

Cas du PACS ou de l’union libre

• Sous PACS avec séparation de biens : chaque partenaire conserve ce qu’il a épargné sur son PER.

• Sous PACS avec indivision (rare) : la valeur peut être partagée selon la quote-part définie dans la convention.

• En union libre, chacun reste propriétaire de son PER, car il n’existe pas de communauté de biens par défaut.

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Valorisation du PER au moment du divorce

Lors d’un divorce, la valeur du PER est prise en compte pour déterminer le patrimoine à partager.
Cette valorisation dépend de la valeur de rachat théorique du contrat à la date du partage. Même si le PER est bloqué jusqu’à la retraite, sa valeur actuelle est calculée pour équilibrer la répartition entre époux.

Important :
Le PER n’est généralement pas déblocable à l’occasion du divorce (sauf cas particuliers prévus par la loi, comme l’expiration des droits au chômage ou une situation de surendettement). Il reste fermé jusqu’à la retraite, mais sa valeur est intégrée dans le calcul du partage.

Conséquences fiscales en cas de divorce

Déductibilité des versements

La déduction fiscale des versements effectués sur le PER n’est pas remise en cause par le divorce :

• L’époux qui a bénéficié de la déduction conserve cet avantage fiscal, même si une partie de la valeur du contrat est partagée.

• L’autre conjoint qui reçoit une compensation lors du partage n’a pas à rembourser d’avantage fiscal.

Pension alimentaire et rachat du PER

En cas de pension alimentaire versée après un divorce, celle-ci peut être déductible du revenu imposable sous certaines conditions.
En revanche, un PER ne peut pas être débloqué pour payer directement une prestation compensatoire ou une pension : il faut attendre un cas légal de déblocage anticipé ou la retraite.

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Transmission du PER après un divorce

Le divorce entraîne souvent la modification des bénéficiaires désignés sur le PER.
Si l’ex-conjoint était désigné comme bénéficiaire en cas de décès, il faut mettre à jour la clause bénéficiaire après la séparation pour éviter que l’épargne ne lui revienne par défaut.

Conseil pratique :

• Vérifiez immédiatement votre clause bénéficiaire après un divorce ou une séparation.

• Vous pouvez désigner vos enfants, un nouveau conjoint, ou tout autre bénéficiaire selon votre stratégie patrimoniale.

Points clés à retenir pour protéger son PER lors d’un divorce

• Le régime matrimonial est déterminant : en séparation de biens, le PER reste propre ; en communauté, les versements faits pendant le mariage sont communs.

• Le PER est pris en compte dans le partage même s’il est bloqué jusqu’à la retraite. Sa valeur doit être intégrée dans l’actif commun.

• Les avantages fiscaux acquis restent valables pour celui qui a versé.

• La clause bénéficiaire doit être révisée après la séparation pour éviter une transmission non souhaitée.

• L’accompagnement par un notaire ou un conseiller patrimonial est fortement recommandé pour valoriser correctement le PER et sécuriser la répartition.

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Stratégie patrimoniale avant, pendant et après un divorce

Avant le mariage ou le PACS

• Réfléchir au choix du régime matrimonial pour protéger certains actifs, notamment l’épargne retraite.

• Anticiper en alimentant un PER avant l’union si l’on souhaite que ces sommes restent propres.

Pendant le mariage

• Suivre l’origine des versements (revenus propres, héritages, fonds communs).

• Conserver les justificatifs pour prouver qu’un versement provient de fonds propres (héritage, donation reçue).

Après la séparation

• Faire valoriser le PER correctement pour éviter une sous-évaluation ou une surestimation.

• Mettre à jour la clause bénéficiaire sans délai.

• Adapter sa stratégie d’épargne retraite selon sa nouvelle situation familiale et fiscale.

En bref

Le PER n’est pas automatiquement partagé lors d’un divorce, mais il est pris en compte dans la répartition du patrimoine en fonction du régime matrimonial.

• En séparation de biens, il reste personnel.

• En communauté, les versements faits avec des revenus communs doivent être partagés.

• En communauté universelle, le contrat est généralement commun dans son intégralité.

L’avantage fiscal obtenu grâce aux versements n’est jamais remis en cause, mais la valeur du PER est intégrée dans le calcul du partage.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est crucial de connaître son régime matrimonial, conserver les justificatifs de versements, mettre à jour la clause bénéficiaire et s’entourer d’un notaire ou d’un conseiller patrimonial.

Une bonne anticipation permet de préserver son épargne retraite tout en respectant les règles de partage, et d’adapter sa stratégie patrimoniale à sa nouvelle situation.