Faut-il transférer ses anciens contrats d'épargne retraite vers un PER ?

Avec la promulgation de la loi Pacte, le 22 mai 2019, était créé le PER, le nouveau plan d'épargne retraite. Ce dispositif vise à pallier l’hétérogénéité des multiples contrats disponibles : article 83, PERCO, PERP et Madelin. Avec ce nouveau contrat, l’ensemble de l’epargne d’un individu peut être regroupé au sein d’un unique plan.

En tant qu’épargnant, vous faites ainsi face à la question du transfert de vos anciens contrats d’epargne retraite vers un PER. Découvrez notre synthèse, type de contrat par type de contrat, sur la meilleure marche à suivre.

Le plan épargne retraite individuel

Le PER individuel prend la suite du contrat Madelin et du PERP. Au-delà de ces deux types de contrats, la question du transfert se pose aussi pour les contrats d’assurance vie.

Dans tous les cas, avec le transfert de vos anciens contrats, vous gagnez la liberté de choix de sortie de votre épargne au moment de la retraite. Vous aurez le choix entre la rente, la rente partielle, en capital ou en capital à 100 %. Si le titulaire du plan décède, les sommes épargnées sont transmises sous forme de rente ou de capital.

Le transfert supporte des frais pour les contrats de moins de 10 ans. Il faut donc évaluer les bénéfices au regard de ces derniers, sachant qu’ils ne peuvent dépasser 5 % de la provision mathématique de votre contrat.

Faut-il transférer un PERP ?

Le nouveau plan épargne retraite présente deux avantages par rapport à un PERP :

• plus de souplesse ;
• une fiscalité plus douce.

Il offre plus d'options par rapport à la répartition rente/capital au moment du départ en retraite. Dans le cadre d’un PERP, sauf conditions très particulières, vous êtes limité à un retrait maximum en capital de 20 %. Le reste est obligatoirement versé sous forme de rente viagère.

Les deux types de contrats permettent de déduire de l’impôt sur le revenu. Les versements doivent être effectués dans la limite de 10 % des revenus et ont un plafond annuel de 32 419 €. En contrepartie, l’imposition se fait au moment du retrait des fonds. Or, dans le cas du nouveau PER et à la différence du PERP, seules les plus-values supportent des prélèvements sociaux. Le capital en est exonéré et n’est imposé qu’au titre de l’impôt sur le revenu.

Faut-il transférer un contrat Madelin ?

Dans les deux cas, vous pouvez déduire du bénéfice imposable ou du revenu tous les versements effectués sur votre contrat retraite. En revanche, avec le nouveau plan d’épargne, vous n’avez plus l'obligation d’y effectuer un versement annuel. D’autre part, vous avez la possibilité d’y faire des versements au titre des articles 163 quatervicies et 154 bis du Code général des impôts.

Comme dans le cas du PERP, vous gagnez en souplesse en transférant votre contrat Madelin puisque celui-ci est limité à une sortie sous forme de rente.

En revanche, au vu du taux de rente pouvant être garanti dans le cadre d’un contrat Madelin, il peut être plus avantageux de le conserver. Tournez-vous vers des professionnels pour évaluer l’intérêt du transfert d’un contrat Madelin.

Faut-il transférer une assurance-vie ?

Jusqu’au 1er janvier 2023, il est possible de profiter d’un abattement supplémentaire sur les plus-values des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans. Pour cela, l’intégralité des montants doit être réinvestie dans un PER. En conséquence, si vous ne comptez pas utiliser votre assurance-vie avant la retraite, et si les plus-values sont importantes, il peut être particulièrement intéressant de racheter votre assurance-vie pour l’investir dans un plan épargne retraite. Plus votre niveau d’imposition est élevé, plus l’effet défiscalisant du transfert sera fort.

Le plan épargne retraite d’entreprise

Il se décline sous deux formes :

• le PER d’entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERCOL) qui remplace le PERCO ;
• le PER d’entreprise obligatoire qui remplace le contrat article 83.

Pourquoi transférer un PERCO ?

Le transfert d’un PERCO facilite les démarches du salarié. En effet, vous pouvez regrouper vos différents PERCO au sein d’un même PER et faciliter la gestion de votre épargne. Vous pouvez aussi bénéficier des conditions que votre entreprise a négociées avec le gestionnaire des contrats. Les versements restent volontaires et sont déductibles fiscalement pour réduire votre imposition sur le revenu. C'est d’autant plus que les versements sont déplafonnés.

Au déblocage de votre épargne, vous gagnez en flexibilité avec le choix de la répartition entre rente et capital. En revanche, l’imposition des plus-values est quasiment doublée de 17,2 % à 30 %.

Même si la taxation des plus-values est plus élevée, ceci est attenué par la défiscalisation des versements. En effet, ils ne supportent pas d’impôt sur le revenu. En outre, ils permettent de capitaliser à long terme sur des sommes plus importantes pour un même effort d'epargne après impôts.

Pourquoi transférer un article 83 ? 

Pour l’entreprise, ce transfert se traduit par une économie en abaissant son taux de forfait social de quatre points : de 20 % à 16 %.

Pour l’épargnant, le passage au nouveau plan d’epargne apporte plus de choix au moment de la sortie du capital et dans la constitution de celui-ci. En effet, les versements obligatoires peuvent être complétés par des contributions volontaires et sont déductibles des revenus. Et, au moment de la liquidation, les versements volontaires sont disponibles au choix sous forme de rente, de capital ou d’un mélange des deux. Les contributions obligatoires, quant à elles, restent disponibles uniquement sous forme de rente.

Au final, en ce qui concerne les plans d’epargne retraite individuels, les situations particulières de chacun et les caractéristiques du nouveau contrat PER sont à prendre en compte avant de transférer son PERP, son contrat retraite Madelin ou éventuellement une assurance vie.

Pour les plans d’épargne retraite d’entreprise, la situation est plus claire, car même si l’imposition des plus-values est plus forte, la capitalisation avec des sommes non imposées apporte un avantage considérable au nouveau PER.