Comment alimenter le PER ? Quelles règles à respecter ?

PER : LES DIFFÉRENTS TYPES 

Pour souscrire à un PER, vous avez le choix entre trois supports : 

• La souscription d’un compte-titres et d’un compte espèce auprès d’un établissement bancaire ou une entreprise d’investissement.
• La souscription d’un contrat d'assurance de groupe via une compagnie d’assurance.
• La souscription d’un contrat ayant pour objet la couverture d’engagement de retraite complémentaire auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire. Cette dernière option n’est accessible qu’avec les PER d’entreprise (PERcol et PERob).

Il existe ensuite trois types de PER. À chacun d'eux correspondent des versements spécifiques :

• Le PER individuel,
• Le PER d'entreprise collectif,
• Le PER d'entreprise obligatoire.

QUELS VERSEMENTS RÉALISER SUR UN PER ?

Les versements sur un PER s'appliquent dans une logique de compartiments :

• Le compartiment individuel, approvisionné par des versements volontaires,
• Le compartiment collectif, approvisionné par l'épargne salariale,
• Le compartiment obligatoire, approvisionné par des versements obligatoires.

Selon les compartiments, vous pouvez alimenter votre PER par des versements variés.

Les versements volontaires

Les versements volontaires sont un apport de fonds personnel. Ils peuvent être modulés dans le temps. Venant de votre propre initiative, vous en définissez vous-même le montant et la fréquence.

Concernant un PER d'entreprise, vous êtes libre de ne pas faire de versements volontaires, et de constituer votre épargne uniquement avec l'épargne salariale et les versements obligatoires. 

Dans le cas d'un PER individuel, il est néanmoins préférable de maintenir une certaine régularité dans les versements : si le souscripteur décède prématurément, le capital épargné non liquidé sera ainsi reversé aux bénéficiaires désignés et plus facilement exonérable de fiscalité.

L'abondement

L’abondement équivaut aux versements volontaires d’un employeur sur le PER d’entreprise collectif de son salarié. De manière périodique, il peut choisir d’abonder chaque PER d’entreprise d’une prime annuelle qui partirait à l’épargne. À noter que les montants cumulés de l’abondement seront intégrés au calcul du plafond de déductibilité.

L'épargne salariale

L'épargne salariale englobe les montants provenant de l'intéressement, de la participation et des droits enregistrés sur un CET (Compte Épargne Temps). L'intéressement représente une prime annuelle associée à la performance de l'entreprise, tandis que la participation constitue une part des bénéfices de ladite entreprise. Ces primes fluctuent chaque année en fonction du chiffre d'affaires, des effectifs, etc. Les droits inscrits sur un CET, ou à défaut, les montants correspondant aux jours de congé non utilisés, peuvent aussi être transférés sur le PER dans la limite de 10 jours. Ces produits d'épargne salariale ne peuvent être versés que sur un PER d'entreprise.

Si une entreprise ne propose pas de PER mais octroie des primes d'intéressement et de participation à ses employés, un individu souscrivant un PER individuel pourrait y transférer ces montants, après qu'ils aient été versés en salaire. Ceci a un impact significatif sur la fiscalité car, étant versées dans le cadre de l'épargne salariale, elles seront exemptes d'impôts et de prélèvements sociaux au moment du retrait des fonds.

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires sont conditionnés par la mise en place d'un PER d'entreprise obligatoire. Cette décision nécessite un accord préalable avec les représentants des salariés et concerne les employés ayant une ancienneté de 0 à 3 mois. Ces versements incluent à la fois les contributions du salarié et celles de l'employeur. Plus précisément, l'employeur a l'obligation de reverser des sommes dédiées de manière mensuelle. En ce qui concerne les versements exigés des salariés, ils sont déductibles de leur rémunération imposable, dans la limite de 8 % de leur rémunération annuelle brute. Ces versements sont plafonnée à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ce qui correspond à 329 088 € en 2022. Il est important de noter qu'aucune contrainte de versement obligatoire ne s'applique aux PER individuels.

Les fonds issus d'autres produits d'épargne transférés sur le PER

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre la possibilité de rassembler divers plans d'épargne en un seul, en abandonnant ceux avec des rendements trop bas, des frais élevés, un manque de conseil, ou des options d'investissement limitées. Il permet ainsi le transfert de fonds provenant d'autres produits d'épargne.

Pour les produits d'épargne conventionnels, tels que le Livret A ou le Livret de Développement Durable, les fonds seront intégrés sous forme de versements volontaires, car l'argent dans ces livrets reste accessible pendant la période d'épargne.

Dans le cas des anciens produits d'épargne retraite, comme le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), le Contrat Madelin, le Plan d'Épargne Entreprise Collectif (PERCO), l'Article 83, et d'autres, les transferts sont possibles et facilités. Néanmoins, des frais de versement, limités à 1 % du montant transféré, sont appliqués, sauf après 5 années de souscription.

Enfin, si l'épargne vient d'une assurance-vie, le transfert vers un PER offre un double avantage fiscal. Spécifiquement, tout transfert de sommes depuis un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER, effectué au moins 5 ans avant la retraite, verra son avantage fiscal augmenté, atteignant 9 200 € d'exonération des plus-values pour une personne seule, et le double pour un couple.