Comment alimenter le PER ? Quelles règles à respecter ?

Il existe plusieurs possibilités pour alimenter son plan d'épargne retraite, ainsi que plusieurs types de versements que l’épargnant peut effectuer :

• Par les versements volontaires du souscripteur, en numéraire ;
• Par transfert d’un autre PER : sommes issues de l’intéressement, participation, abondement, droits inscrits en CET (en cas d’absence de CET, les sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris) ;
• Par transfert d’un autre produit d'épargne retraite : sommes issues des versements obligatoires du salarié.

Les nouveaux PER ne visent pas à une « révolution fiscale » mais à une harmonisation des produits d’épargne ainsi qu’à une plus grande attractivité. Plus concrètement, tous les versements volontaires sur le PER donneront droit à une réduction d’impôt équivalente au montant versé sur le PER (à l’inverse des produits d’épargne actuels). Le but étant d'inciter les salariés à épargner afin de pouvoir bénéficier d'un revenu complémentaire une fois à la retraite.

VERSEMENTS VOLONTAIRES DÉDUCTIBLES

Lors d’une année, les sommes versées sont déductibles des revenus imposables de l’année en cours dans la limite du plafond annuel fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

La déduction intervient sur l’année suivante n+1. Attention pour l’année 2021, le plafond est fixé au montant le plus élevé sur les deux propositions suivantes :

• 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 416€ ;
• Ou 4 114 € si ce montant est plus élevé, correspondant à 10% du montant du PASS.

Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années. Pour connaître vos plafonds non utilisés, vous pouvez vous référer à la dernière page de votre avis d’imposition.

Cependant il est possible de demander de ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En échange de ce refus à l’entrée des versements, l’épargnant bénéficie d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les plus-values restent imposables en toutes circonstances.

VERSEMENTS ISSUS DE L’ÉPARGNE SALARIALE

La deuxième possibilité pour un épargnant est donc d’effectuer des versements issus de l’épargne salariale. Il existe deux situations : d’une part des versements par le salarié dans la limite de 10 jours, des droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris. Ces versements seront exonérés d’imposition sur le revenu mais seront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7% (pour le titulaire du plan).

D’autre part il peut s’agir d’un versement de l’employeur, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales mais soumise au forfait social (0% à 16% ou 20%). Pour le titulaire du plan, il est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7%. Attention au-delà des plafonds, le titulaire du plan sera imposé à l’impôt sur le revenu.

VERSEMENTS OBLIGATOIRES

• En rente viagère : IR après abattement de 10 % + 9,1 % de prélèvements sociaux
• En capital uniquement lorsque la rente est inférieure à 80 € / mois : le total des versements est soumis à l’IR sans abattement de 10 % + 9,1 % de prélèvements sociaux et les gains issus des versements soumis à la flat tax.

Le nouveau PER propose donc un avantage considérable puisqu’un mode de retrait supplémentaire a été mis en avant, cependant il est assorti d’une double fiscalité : flat tax sur les plus-values et si les versements ont déjà eu droit à des déductions on retrouve alors le fonctionnement d’imposition sur le revenu sans abattement.

TRANSFERT DU PER

La loi PACTE 2019 vous permet de transférer vos anciens contrats d’épargne retraite vers les nouveaux PER dont le PER Individuel. Vous pouvez ainsi transférer votre épargne accumulée dans vos différents compartiments retraite et ce avant 2023. Les anciens contrats transférables sont les suivants :

• Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)
• Contrats Madelin
• Plan d'épargne entreprise collectif (Perco)
• Article 83.
• …

Les raisons, motifs et objectifs du transfert de vos anciens contrats d’épargne retraite peuvent être multiples :

• Regrouper l’intégralité de vos plans dans un seul
• Rendement faible
• Frais élevés
• Manque de conseil et d’accompagnement
• Nombre de fonds disponibles réduits

Tant de raison qui peuvent vous poussez à ouvrir un nouveau Plan Epargne Retraite.

Mais quelles sont les étapes pour transférer votre ancien contrat sur votre nouveau PER ?

• Ouvrir votre nouveau PER Individuel en précisant que les sommes versées sont issues d’un transfert.
• Envoyer à la compagnie gestionnaire de votre ancien contrat une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) demandant le transfert de vos fonds en stipulant la nouvelle compagnie d’assurance. En ce qui concerne les frais de transfert, si votre contrat a plus de 5 ans, le transfert sera gratuit ! Si votre contrat à moins de 5 ans, les frais sont plafonnés à 1% pour l’ensemble des assureurs.
• Une fois la demande reçue par l’ancien organisme, celui-ci à un délai de 3 mois pour vous communiquer la valeur de transfert de votre contrat que vous devrez par la suite à votre nouvelle compagnie.
• Une fois la valeur de transfert reçue par votre nouvel assureur, celui doit vous notifier l’acceptation de ce transfert ainsi qu’à votre ancien assureur.
• Une fois l’acceptation formulée, vous avez un délai de 30 jours pour y renoncer si vous le souhaitez. A défaut, l’assureur aura 1 mois pour verser les fonds sur votre nouveau contrat.