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Comment alimenter le PER ? Quelles règles à respecter ?

Il existe plusieurs possibilités pour alimenter son PER, ainsi que plusieurs types de versements que l’épargnant peut effectuer :

  • Par les versements volontaires du souscripteur, en numéraire ;

  • Par transfert d’un autre PER (1) : sommes issues de l’intéressement, participation, droits inscrits en CET (en cas d’absence de CET, les sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris) ;

  • Par transfert d’un autre PER (2) : sommes issues des versements obligatoires du salarié.

Les nouveaux PER ne visent pas à une « révolution fiscale » mais à une harmonisation des produits d’épargne ainsi qu’à une plus grande attractivité. Plus concrètement, tous les versements volontaires sur le PER donneront droit à une réduction d’impôt équivalente au montant versé sur le PER (à l’inverse des produits d’épargne actuels).

Versements volontaires déductibles

Lors d’une année, les sommes versées sont déductibles des revenus imposables de l’année en cours dans la limite des plafonds fixés pour chaque membre du foyer fiscal.

La déduction intervient sur l’année suivante n+1. Attention pour l’année 2019, le plafond est fixé au montant le plus élevé sur les deux propositions suivantes :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 € ;

  • Ou 3 973 € si ce montant est plus élevé. Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années.

Cependant il est possible de demander de ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En échange de ce refus à l’entrée des versements, l’épargnant bénéficie d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les plus-values restent imposables en toutes circonstances.

Versements issus de l’épargne salariale

La deuxième possibilité pour un épargnant est donc d’effectuer des versements issus de l’épargne salariale. Il existe deux situations : d’une part des versements par le salarié dans la limite de 10 jours, des droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris. Ces versements seront exonérés d’imposition sur le revenu mais seront soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7% (pour le titulaire du plan).

D’autre part il peut s’agir d’un versement de l’employeur, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales mais soumise au forfait social (0% à 16% ou 20%). Pour le titulaire du plan il est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,7%. Attention au-delà des plafonds, le titulaire du plan sera imposé à l’impôt sur le revenu.

Versements obligatoires du salarié

Déduction du revenu imposable (salaire) dans la limite de 8% de la rémunération annuelle.

Versements obligatoires

  • En rente viagère : IR après abattement de 10 % + 9,1 % de prélèvements sociaux

  • En capital uniquement lorsque la rente est inférieure à 80 € / mois : le total des versements est soumis à l’IR sans abattement de 10 % + 9,1 % de prélèvements sociaux et les gains issus des versements soumis à la flat tax.

Le nouveau PER propose donc un avantage considérable puisqu’un mode de retrait supplémentaire a été mis en avant, cependant il est assorti d’une double fiscalité : flat tax sur les plus-values et si les versements ont déjà eu droit à des déductions on retrouve alors le fonctionnement d’imposition sur le revenu sans abattement.

Transfert du PER

On parle ici de sommes issues de tous les versements (volontaires, participations, intéressements, obligatoires) effectués au préalable.

Une fois mis en place, l’épargnant dispose donc de ces 4 types de versements afin de le compléter. Il existe d’autres réformes concernant la sortie anticipée et la sortie du PER, notamment en proposant de nouvelles solutions mais également de nouveaux avantages structurels et fiscaux.

  • Vers un autre PER individuel : sommes issues des versements obligatoires du salarié et sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation), droits inscrits en compte épargne-temps ou les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris ;

  • Vers un PERE-collectif : sommes issues des versements obligatoires du salarié ;

  • Vers un PERE-obligatoire : sommes issues de tout type de versement (volontaire, obligatoire, participation intéressement).

Foire aux questions
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