Les fonds immobiliers dans un PER sont-ils exonérés d’IFI ?
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LE PER, LE FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER ET L'IFILE CARACTÈRE NON RACHETABLE RECONNU POUR LE PERL'EXONÉRATION D'IFI POUR LE PER JUSQU'À LA RETRAITELA PRISE EN COMPTE DES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER AU REGARD DE L'IFI
Plan d’épargne retraite (PER) et impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quel est le traitement des fonds immobiliers logés dans le PER au regard de l’IFI ? Une réponse a été apportée le 9 février 2023 par le ministère de l’économie et des finances.
LE PER, LE FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER ET L'IFI
Le plan épargne retraite (PER) est un dispositif d’épargne retraite issu de la loi PACTE, commercialisé depuis le 1er octobre 2020. C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent.
La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs au sein d’un cadre commun, afin de favoriser le développement d’une épargne retraite par capitalisation en complément des régimes de retraire obligatoires par répartition.
Un fond de placement immobilier est un placement collectif dont le fonds est constitué d’au moins 60 % d’actifs immobiliers détenus directement ou bien indirectement. Le fonds de placement immobilier (FPI) est rattaché au OPCI, organisme de placement collectif immobilier ainsi qu’aux SCPI.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.
Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 €.
LE CARACTÈRE NON RACHETABLE RECONNU POUR LE PER
La prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d’épargne retraite dans l’assiette taxable durant la phase de constitution d'épargne dépend de la forme du PER.
Avec des fonds immobiliers, il s’agit d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du CGI. Tel que mentionné précédemment, les capitaux versés sur un PER sont, par principe, bloqués jusqu’à la retraite. En d’autres termes il n’est pas possible de retirer les fonds avant cette échéance. Le contrat PER est dit "non rachetable" pendant la phase d’épargne.
Le ministère des Finances s’appuie sur ce caractère non rachetable pour sortir de l’assiette taxable à l’IFI : "Le PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI)."
Le code général des impôts prévoit que la valeur des unités de comptes immobilières détenues par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance rachetable intègre l’assiette de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Or dans la mesure ou le PER assurantiel n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne, celui-ci ne doit pas être concerné par l’impôt sur la fortune immobilière.
L'EXONÉRATION D'IFI POUR LE PER JUSQU'À LA RETRAITE
Les fonds immobiliers détenu par l’intermédiaire d’un PER assurance échappe donc à l’impôt sur la fortune immobilière mais pas de manière définitive.
Le PER peut être débloqué à partir du moment où le titulaire du contrat a atteint l’âge légal du départ à la retraite, ou lorsqu’il a liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. A partir de 64 ans, le contrat redevient rachetable, et les actifs immobiliers détenus par son intermédiaire sont pris en compte dans le calcul de l’IFI.
Les supports immobiliers concernés sont les SCPI, SCI et OPCI.
LA PRISE EN COMPTE DES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER AU REGARD DE L'IFI
Si par principe, le PER est bloqué jusqu’à la retraite, il existe toutefois des situations dans lesquelles le PER peut être débloqué avant cette échéance. Il s’agit notamment de l’acquisition de la résidence principale, de la cessation des droits au chômage et l’invalidité importante de l’assuré.
Si l’assuré souscripteur se retrouve dans l’un des cas de déblocage anticipé, alors le contrat PER redevient par principe "rachetable" et donc soumis à l’IFI.
