PER et expatriés : le guide fiscal des non-résidents

S'expatrier ne ferme pas la porte du Plan Épargne Retraite. De nombreux Français de l'étranger conservent leur PER, voire en ouvrent un. Mais le produit change de visage une fois la résidence fiscale transférée hors de France. Son atout phare, la déduction des versements, perd souvent tout intérêt. En contrepartie, la sortie peut devenir étonnamment douce. Comprendre le régime du PER non-résident évite les mauvais calculs et permet de bâtir une vraie stratégie patrimoniale. Précisons d'emblée un point de vocabulaire. Un expatrié devient non-résident fiscal lorsque son foyer et son centre d'intérêts économiques quittent durablement la France. C'est ce statut, et non le simple fait de vivre à l'étranger, qui commande les règles décrites ici.

Peut-on ouvrir ou conserver un PER en tant que non-résident ?

La loi ne pose aucune condition de résidence fiscale. L'article L.224-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi PACTE, ouvre le PER à toute personne physique. Un expatrié peut donc conserver le plan ouvert avant son départ. Le changement de pays ne déclenche aucune clôture automatique.

L'ouverture d'un nouveau PER reste également possible sur le principe. En pratique, tout dépend de la politique de l'assureur ou du gestionnaire. Certains établissements refusent les souscripteurs domiciliés dans certains pays. Les résidents des États-Unis se heurtent souvent à un refus, en raison des contraintes de conformité liées à la réglementation FATCA. Mieux vaut donc vérifier l'acceptation du teneur de compte avant toute démarche.

L'avantage fiscal à l'entrée disparaît sans revenus français

C'est le point central, trop souvent ignoré. L'intérêt majeur du PER tient à la déduction des versements du revenu imposable, prévue à l'article 163 quatervicies du Code général des impôts. Or cette déduction n'a de valeur que si l'on dispose d'un revenu imposable en France.

Un non-résident sans revenu de source française n'a, par définition, aucun impôt français à réduire. La déduction tombe alors dans le vide. Verser sur un PER en déduisant devient même contre-productif. En effet, ces sommes seront imposées à la sortie, alors qu'elles n'auront procuré aucune économie à l'entrée. La conclusion s'impose : un expatrié dans cette situation a tout intérêt à opter pour des versements non déductibles. Ce choix se signale simplement à l'établissement gestionnaire.

Versements déduits ou non déduits : un choix décisif

La fiscalité de sortie du PER dépend directement de la nature des versements. Le régime français distingue deux situations. Pour les versements ayant été déduits, le capital récupéré est imposé au barème de l'impôt sur le revenu, et les gains supportent la fiscalité des produits de placement. Pour les versements non déduits, le capital sort en franchise d'impôt, et seuls les gains restent taxés.

Pour un non-résident, cette mécanique conserve toute son importance. La part non déduite forme un socle qui ressortira sans imposition de la fraction correspondant aux versements. Le tableau ci-dessous résume les différences essentielles entre un résident et un expatrié.

Comment la sortie est-elle imposée pour un non-résident ?

Ici, tout se joue sur la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. Le modèle de convention de l'OCDE fournit la grille de lecture. Son article 18 attribue en général l'imposition des pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire.

Une rente issue d'un PER est le plus souvent assimilée à une pension privée. Dans de nombreux cas, elle n'est donc imposable que dans le pays de résidence de l'expatrié. La France renonce alors à la taxer. La sortie en capital obéit à une logique plus nuancée. Toutes les conventions ne traitent pas le capital comme une pension. Selon le texte applicable, la France peut conserver un droit d'imposer, ou bien y renoncer au profit du pays de résidence. Avant tout retrait, l'examen de la convention concernée s'avère donc indispensable.

Le PER échappe à l'exit tax

Une crainte fréquente mérite d'être levée. L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du Code général des impôts, frappe les plus-values latentes sur certaines valeurs mobilières et participations lors du transfert du domicile hors de France. Le PER n'entre pas dans ce périmètre.

Quitter la France n'entraîne donc aucune taxation immédiate de l'épargne logée dans un PER. Le plan poursuit sa vie sans rupture fiscale liée au départ. Cette neutralité constitue un avantage non négligeable par rapport à un portefeuille de titres détenu en direct.

Le déblocage anticipé reste accessible

L'expatriation ne prive pas le titulaire des cas de sortie anticipée. Ces situations, prévues par le dispositif, demeurent ouvertes à un non-résident. Leur traitement fiscal dépend toutefois du statut et de la convention applicable.

• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire.
• L'expiration des droits au chômage.
• Le surendettement.
• La cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.
• L'acquisition de la résidence principale.

Le dernier cas mérite l'attention des expatriés. L'achat de la résidence principale ouvre droit au déblocage, y compris lorsque ce logement se situe à l'étranger.

La stratégie de timing pour un expatrié

Bien utilisé, le PER reste un outil pertinent pour qui vit ou vivra hors de France. Toute la valeur réside dans le calendrier. La logique se déroule en deux temps.

Pendant les années de résidence française, surtout à tranche marginale élevée, déduire les versements maximise l'économie d'impôt. Puis vient la phase de sortie. L'idéal consiste à liquider le plan au moment le plus favorable, soit après un retour en France dans une tranche plus basse, soit pendant une résidence dans un pays dont la convention allège l'imposition des pensions. Ce pilotage suppose de vérifier, à chaque étape, sa résidence fiscale, l'existence de revenus français, la nature des versements et la convention applicable. Un accompagnement spécialisé sécurise alors chaque décision.

Questions fréquentes sur le PER des non-résidents

Un non-résident peut-il déduire ses versements PER ?

En l'absence de revenu imposable en France, la déduction n'apporte aucun avantage. Elle suppose un revenu français sur lequel s'imputer. Un expatrié sans revenu de source française a donc intérêt à effectuer des versements non déductibles, afin de préserver une sortie en capital allégée.

La rente d'un PER est-elle imposée en France pour un expatrié ?

Le plus souvent, non. Assimilée à une pension privée, la rente relève en général de l'État de résidence selon le modèle de convention de l'OCDE. La France renonce alors à l'imposer. Tout dépend néanmoins de la convention fiscale signée avec le pays concerné.

Le départ à l'étranger déclenche-t-il l'exit tax sur un PER ?

Non. L'exit tax vise les plus-values latentes sur certains titres et participations, pas le Plan Épargne Retraite. Transférer son domicile hors de France n'entraîne aucune taxation immédiate de l'épargne placée sur un PER.

Peut-on débloquer son PER pour acheter un logement à l'étranger ?

Oui. L'acquisition de la résidence principale figure parmi les cas de déblocage anticipé. Ce motif reste accessible même lorsque le logement se trouve hors de France. La fiscalité du retrait dépend ensuite du statut de non-résident et de la convention applicable.

Pour vérifier sa situation et ses obligations déclaratives, l'espace International des particuliers sur impots.gouv.fr réunit les informations officielles destinées aux non-résidents.