PER – Quel est l’intérêt de souscrire un PER à la retraite ?

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PER – Quel est l’intérêt de souscrire un PER à la retraite ?

 

Le Plan d’Épargne Retraite, appelé plus communément PER, est un nouveau dispositif d’épargne crée par la loi PACTE 2019. Son objectif ?

  • Proposer un produit d’épargne unique, simple et accessible pour, à terme, remplacer d’anciens produits tels que le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), les contrats Madelin ou encore le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO).
  • Permettre aux contribuables de se constituer une retraite complémentaire tout en réduisant leur impôt sur le revenu lors de leur vie active.

Cependant, il n’y a pas d’âge limite pour souscrire un Plan Épargne Retraite Individuel. Cela implique donc que vous pouvez y souscrire même une fois à la retraite.

L’objectif premier du PER étant la création d’un capital pour la retraite, vous allez vous demander quel est l’intérêt d’y souscrire à la retraite ?


Il y a pourtant des intérêts majeurs !

Réduction de votre imposition

Même sans revenus salariés à la retraite, vous pouvez tout de même verser jusqu’à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Soit 4 114€ par an.
Ces versements seront alors intéressants pour les personnes ayant une Tranche Marginale d’Imposition importante de 30 à 45%.

Exemple : 4 114€ x 41% = 1 687€ d’économie d’impôts

 

Abattements successoraux

Décès avant 70 ans :

En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. C’est l’article 990 I du code général des impôts qui va alors s’appliquer. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

  • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire,
  • Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €,
  • Au-delà de 700 000 € 31,25%.

Cependant il existe un second critère qui stipule que si le contrat est liquidé sous forme de rente viagère, l’article 990 I du CGI ne s’applique pas :

  • Moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant
  • Et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans.

Décès après 70 ans :

En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, c’est l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir :

  • Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire.
  • Taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui seront calculés en fonction du lien de parenté. Généralement et depuis la loi TEPA, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et donc hors champ d’application des articles lié à la succession ou non.

 

Imposition Non Réclamée après le décès

Si vous effectuez un rachat sur votre PER, vous serez normalement imposé à votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) sur les versements déduits à l’entrée.

En cas de décès, le gain d’impôt réalisé lors des versements ne sera pas réclamé par l’administration fiscale au moment de la succession.

 

 

Article publié le 19 Avril 2022
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