Retraite : comment demander un remboursement de trimestres ?

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En achetant des trimestres, certains futurs retraités avaient anticipé afin de pouvoir partir à la retraite à 62 ans sans décote.

Ce qui était valable avant la réforme des retraites ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les travailleurs qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans à taux plein devront désormais attendre jusqu’à 64 ans. Les trimestres achetés ne sont donc plus d’aucune utilité. Ils peuvent maintenant être remboursés, sous certaines conditions.

REMBOURSEMENT DE TRIMESTRES : CE QUE DIT LA LOI

Si le rachat de trimestres n’avait pas été introduit dans la récente réforme des retraites du début d’année 2023, il l’est à présent. En effet, la loi sur la réforme des retraites ((loi N°2023-270 du 14 avril 2023) ouvre la voie à un remboursement de trimestres devenus superflus. L’article 10 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui porte sur la réforme des retraites offre la possibilité de réclamer un remboursement des rachats de trimestres qui ne servent plus, hormis l'avantage fiscal obtenu l'année de ce même rachat.

Selon une circulaire de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), publiée le 15 septembre, les conditions pour demander le remboursement des trimestres achetés inutilement sont aujourd’hui précisées.

 

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DEMANDER UN REMBOURSEMENT DE TRIMESTRES : MARCHE À SUIVRE

La réforme des retraites accorde désormais le privilège aux remboursements de trimestres, dans la mesure où vous n’avez pas encore fait valoir vos droits à la retraite. En effet, pour réclamer un remboursement, il faudra être concerné par la réforme des retraites et donc par le recul de l’âge de départ. Plus précisément, pour prétendre à un remboursement de trimestres, il sera impératif d’être né après le 1er septembre 1961. Cela signifie qu’il ne sera pas possible d’obtenir un remboursement de trimestres si vous êtes né avant le 1er septembre 1961.

Enfin, on note que seuls les rachats de trimestres réalisés avant le 14 avril 2023 seront éligibles au remboursement, puisque c’est la date qui correspond à la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel. Attention ! Un rachat sollicité avant le 14 avril 2023, mais payé après, ne fera pas l’objet d’un remboursement. Seule une exception sera acceptée, à savoir les rachats de trimestres acquittés en plusieurs versements programmés.

Il faudra toutefois que le premier règlement ait été effectué avant le 14 avril 2023. Vous bénéficiez de deux ans pour réclamer votre remboursement auprès de votre CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Retraite) car aucun remboursement ne sera réalisé de manière automatique. La date limite de demande de remboursement de trimestres est fixée au 14 avril 2025 inclus. À toutes fins utiles, on note que l’intégralité des trimestres achetés reste déductible du revenu global.

 

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LE PER, LA SOLUTION POUR PRÉPARER SA RETRAITE SANS MAUVAISE SURPRISE

Introduit par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le PER (Plan Épargne Retraite) voit le jour le 1er octobre 2019. Il a pour vocation principale de simplifier l’épargne retraite, alors tombée en désuétude, tout en lui conférant une nouvelle attractivité. Si le PER est considéré comme un « placement tunnel », c’est parce qu’il permet de se préparer un capital retraite doté d’avantages fiscaux très intéressants. Le montant des cotisations se décide au moment de l'adhésion, même s’il est toujours envisageable de le modifier, voire d’arrêter les versements.

Placement à long terme, le PER offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire, de protéger sa famille en cas de décès, et chacun peut souscrire à un contrat PER à n’importe quel âge. La sortie s’effectue en rente ou en capital, au moment du départ à la retraite. Débloquer son PER de façon anticipée, notamment pour l’achat de sa résidence principale, est également un avantage accessible.

Côté fiscalité, le PER présente de nombreux avantages, puisque les sommes versées sur un PER sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond fiscal. Il est aussi possible de reporter l’autonomie d’un plafond fiscal non exploité pendant les 3 années suivantes, ou même d’utiliser le disponible fiscal de son conjoint.

Enfin, sachez que les fonds versés sur un PER ne sont pas pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales fixées à 10 000€ par an.

 

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Article publié le 2 Octobre 2023
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