PER : Questions Fréquentes

Comment réaliser le transfert entre ancien et nouveau PER ?

Sur les produits dits individuels, le transfert est ouvert à tout moment. Si le contribuable change d’entreprise par exemple, il peut alors décider entre transférer son PER et/ou le conserver dans son ancienne structure.

Attention : si le transfert est effectué après 5 ans, ce dernier est gratuit. Entre 0 et 5 ans, les frais seront de 1% de l’encours au maximum.

Quels sont les cas de sorties anticipées pour le PER ?

Il existe 6 cas de déblocages anticipés. C'est-à-dire, 6 situations qui permettent de débloquer son PER avant la retraite. 

• En cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
• Pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).

Je dispose déjà d’un PERP, Madelin ou Préfon, comment pourrais-je bénéficier du nouveau PER ?

Cette réforme vise à harmoniser les dispositifs d’épargne salariale. Les titulaires des différents contrats existants tels que le PERP, le Madelin ou encore le Préfon auront l’autorisation de transférer leur épargne dès le 1er octobre 2019. La petite spécificité se situe dans le choix du gestionnaire qui pourra être identique à celui de votre ancien contrat ou un nouveau gestionnaire offrant des conditions plus avantageuses.

Mais tout comme pour la déductibilité, ce transfert reste avant tout facultatif. 

Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

Non. Il est possible de déduire les versements volontaires de la masse des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En échange, ces versements seront taxés à la sortie. En revanche, si les versements ne sont pas déduis lors du versement, ils seront moins taxés à la sortie. Plus le taux d’imposition est élevé, plus la déduction est intéressante. En cas de tranche marginale d’imposition plus faible, il est préférable de refuser la déduction et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la sortie.

De plus les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur bénéficieront d’une exonération fiscale si ces derniers sont investis en épargne retraite. Cela prend en considération les anciens mais aussi les nouveaux PER.

Les versements réalisés sur un PERin sont-ils à chaque fois déductibles de mes revenus imposables ?

Tous les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles fiscalement. Lors de chaque versement sur un PER, vous pouvez néanmoins choisir de renoncer à cette déductibilité fiscale. Si vous êtes faiblement imposé, vous bénéficierez ainsi d’une fiscalité plus douce à la sortie du PER. 

Déduction : quels-sont les placements concernés ?

Petit rappel : il est question avant tout de déduction d’impôt et non de réduction ou de crédit d’impôt. Le gain fiscal dépend donc de la tranche d’imposition du particulier. Concrètement que signifie ce terme ? Madame Y est dans la tranche à 30%, elle place 5 000€ pour les déduire. Le calcul de la déduction sera donc 5000 * la tranche fiscale.

L’impôt va donc baisser de 5 000€ * 30% = 1 500€ de déduction d’impôt. La logique est donc relativement simple ; plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus le gain fiscal est important (on multiplie le montant placé * 45% au titre de la tranche marginale la plus élevée).

De manière générale, les plafonds sont aussi utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La nouvelle réforme en vigueur met en première ligne les nouveaux produits commercialisés à compter du 1er octobre 2019, à savoir le Perin, le Percol et enfin le Percat.

Pour ce type de placement, il est intéressant soit de déduire les versements de l’assiette fiscale à l’entrée (avec une fiscalité plus conséquente à la sortie – on parle de report de fiscalité) ou de ne pas faire déduire les montants investis à l’entré (afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la sortie)

Puis-je conserver mon plan d’épargne retraite “ancienne génération” (PERP, Madelin, etc) et continuer à l’approvisionner ? 

Vous êtes libre de conserver votre ancien contrat d’épargne retraite. Mais si les versements continuent d’être déductibles, deux points d’attention sont à prendre en compte : 

• Il n’est plus possible de souscrire à un plan d’épargne retraite type Madelin ou PERP depuis le 30 septembre 2020.
• Certaines compagnies d’assurance transfèrent d’office l’ancien contrat vers un PERin, d’autres laissent le choix aux adhérents. 

Détenteur d’un PERP, ai-je intérêt à le transférer vers un PERin ?

Tout dépend de votre situation et de vos souhaits. Si vous voulez épargner à très long terme avec la possibilité de sortir votre épargne en capital, mieux vaut prendre le PER.

Par contre, si vous détenez un ou plusieurs PERP pour lesquels vous ne souhaitez qu’une sortie en rente unique, la fiscalité sera ici plus douce qu’une sortie en capital avec un PERin. Dans ce cas, vous aurez plutôt intérêt à conserver votre PERP.

Détenteur d’un Madelin, ai-je intérêt à le transférer vers un PER individuel ?

À nouveau, tout dépend de vos souhaits et de votre situation. Avec le PER, les travailleurs non salariés n’ont pas la contrainte de versement minimum annuel, contrairement au Madelin. Par contre, certains contrats Madelin offrent un taux minimum garanti, ou une table de mortalité garantie à l’adhésion. Des garanties qui seront perdues en cas de transfert.  

Détenteur d’un PERP ou d’un Madelin, jusqu’à quelle date puis-je le transférer vers un PERin ?

Il n’y a aucune date limite pour transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER. 

Quel est l’apport du PER individuel par rapport aux plans d’épargne retraite “ancienne génération” ?

Plus souple que le PERP, le contrat Madelin ou encore le PERCO, le PER individuel laisse le choix à son titulaire sur le mode de sortie : une fois à la retraite, ce dernier peut sortir son épargne en capital et/ou en rente. Avant, seule la sortie en rente était possible. D’autre part, un autre cas de déblocage anticipé très avantageux s’ajoute à ceux relatifs aux accidents de la vie : l’acquisition de la résidence principale.

Comment fonctionne le PER Assurance en cas de décès ?

Cela dépend à la fois du PER et de l'âge de l'épargnant  :

Si ce dernier est assurantiel :

En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. C’est l’article 990 I du code général des impôts qui va alors s’appliquer. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

• Abattement de 152 500 € par couple assuré/bénéficiaire,
• Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €,
• Au delà de 700 000 € 31,25%.

Cependant il existe un second critère qui stipule que si le contrat est liquidé sous forme de rente viagère, l’article 990 I du CGI ne s’applique pas :

• Moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant,
• Et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans.

En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir :

• Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire.
• Taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui seront calculés en fonction du lien de parenté. (Généralement et depuis la loi TEPA, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et donc hors champ d’application des articles liés à la succession ou non.

Si le PER est bancaire, ce dernier est considéré comme faisant partie de l’actif successoral. Pour conséquence, il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

Pour rappel : le plafond désigne un montant maximum qu’un contribuable peut déduire de ses revenus. Concrètement, il s’agit de baisser la base de ses revenus imposables. Cependant, il est préférable de prévenir rapidement le contribuable : un plafond non utilisé ne donne pas droit à une baisse miracle des impôts, de même qu’un plafond dépassé sur plusieurs années ne va pas augmenter l’avantage fiscal (qui demeure plafonné).

Toutefois, les plafonds sont conservés et utilisables pendant 3 ans, ce qui signifie qu’il est possible d’investir chaque année, ou un montant important au bout de la 4ème année. La déduction se fera dans la limite des plafonds existants.

Exemple chiffré :

• Monsieur X dispose toujours de son plafond de 6 500€ durant les années 2020, 2021 et 2022. Il anticipe un plafond similaire sur sa déclaration de 2023. Cela signifie qu’il pourra déduire jusqu’à 26 000€ s’il investit sur les placements éligibles au dispositif.
• Ce dernier investit par exemple 50 000€. Il pourra ainsi déduire 26 000€ de ses revenus, mais les 24 000€ restants ne pourront être déduits.

Les plafonds de l’épargne retraite : comment ca marche ?

Les plafonds sont calculés de manière automatique chaque année par le fisc. Pour cela le montant du plafond se fonde, soit sur le salaire imposable, soit sur le plafond annuel de la sécurité social (PASS).

Le PASS est un référentiel fixé chaque année, il sert notamment de base pour le calcul des cotisations sociales. À titre indicatif on constate que le montant est de 43 992 € en 2023 et 41 136 € en 2022, 2021 et 2020.

Le calcul de ce plafond se formule donc ainsi :

• 10% de vos salaires imposables (soit les salaires déclarés après abattement forfaitaire de 10% ou frais réels),
• 10% du PASS.

Comment cela fonctionne ensuite ? Le chiffre le plus élevé est retenu. Il sera alors enregistré et indiqué à la fin de votre déclaration d’impôt comme plafond épargne retraite. 

Exemple chiffré :

Sur la déclaration 2023 des revenus 2022, Monsieur X déclare 65 000€ de salaires imposables après abattement forfaitaire de 10%. Le PASS est quant a lui de 41 136 € pour les Français en 2022. 

En prenant donc la formule précédente : 10% des salaires donne 6 500€ et 10% du PASS, 4 113€. Le plafond retenu sera donc celui des salaires de Monsieur X à 6 500€. 

Par quel biais puis-je alimenter mon PER ?

Le PER peut être alimenté par trois types de versements :

• Versements volontaires déductibles : Lors d’une année, les sommes versées peuvent être déductibles des revenus imposables de l’année en cours dans la limite des plafonds fixés pour chaque membre du foyer fiscal.
• Versements issus de l’épargne salariale : La deuxième possibilité pour un épargnant est donc d’effectuer des versements issues de l’épargne salariale. Il existe deux situations : d’une part des versements par le salarié dans la limite de 10 jours, des droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes correspondants à des jours de repos non pris. D’autre part il peut s’agir d’un versement de l’employeur, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales mais soumise au forfait social (0% à 16% ou 20%).
• Versements obligatoires du salarié : Déduction du revenu imposable (salaire) dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle et pouvant etre mis en place dans le cadre du plan épargne entreprise.

La portabilité intégrale du nouveau PER permettra de réaliser des transferts rapidement vers d’autres PER, individuels ou collectifs et ce, malgré les sommes déjà versées.

Préparer la retraite – comment ca marche ?

Cinq ans avant l’âge de la retraite, le gestionnaire est tenu de vous transmettre toutes les informations nécessaires pour prévoir les possibilités de sortie les plus adaptées à votre situation.

Un deuxième élément est à prendre en compte puisque vous recevrez une information annuelle sur l’intégralité de l’épargne accumulée. Vous pourrez donc, en fonction de ces données et du montant total, prendre une décision sur la réception de votre épargne accumulée. 

Puis-je ouvrir un PER individuel pour mon enfant mineur ?

Tout à fait ! Vous pouvez sans problème ouvrir un PER au nom de votre enfant. Vous pourrez ainsi déduire les versements effectués de votre revenu imposable, tout en maximisant votre plafond de déduction. En effet, chaque enfant bénéficie d’un plafond équivalent aux droits minimum de déduction (10% du PASS, soit 4 114€ en 2022). 

Déductibilité et couple dans le PER ?

Il est possible pour les couples de mutualiser le plafond si un seul des deux conjoints à investi. Cela permet d’une part de favoriser les PER au sein des ménages mais aussi de ne pas perdre la déduction fiscale. Les couples peuvent ainsi décider de mettre en commun cette déductibilité pour favoriser ce phénomène de déduction ou en cas de non versement sur une année par l’un des deux conjoints. C’est une protection supplémentaire pour ne pas perdre un avantage fiscal.