Quelle fiscalité pour le PER ? Quelles possibilités ?

La fiscalité du PER

Grand débat de cette réforme, la fiscalité du PER va être modifiée, dans quelle mesure et selon quelles conditions ?

La première nouveauté mise en place est la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires (dans la limite des plafonds autorisés en France). En prenant un exemple concret, les versements volontaires effectués sur un PER collectif seront désormais déductibles de l’assiette d’impôt sur le revenu. Cependant, la contrepartie est qu’au moment de la retraite, le montant de l’épargne ayant bénéficié de cette déduction sera imposé.

Enfin, l’épargne issue de l’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie de capital.

Cependant, il est possible de demander de ne pas bénéficier de cette déduction d’impôt. En échange de ce refus à l’entrée des versements, l’épargnant bénéficie d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les plus-values restent imposables en toutes circonstances.

Le PER, nouveauté et fiscalités à la sortie

La première réforme mise en place par la loi PACTE est la possibilité de sortie à 100% en capital (récupérer l'intégralité du montant en une seule fois). Nombreux sont les épargnants qui souhaitent retirer la totalité de leur épargne et ne souhaitant pas nécessairement avoir des rentes viagères auront donc accès à cette nouvelle possibilité. Le PER obligatoire, conserve la règle unique de la rente viagère.

Le PER individuel devrait prendre la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, à savoir après abattement de 10%.

Sortie en Capital

Le total des versements est soumis à l’IR sans abattement de 10% et les gains issus des versements sont soumis à la « flat-tax » de 30%.

Versements Volontaires Non Déduits

Le total des versements est exonéré d’IR et les gains issus des versements continuent d’être soumis à la « flat-tax » de 30%.

Épargne Salariale

Le total des versements est exonéré d’IR et les gains issus des versements sont soumis à la « flat tax » à hauteur de 30%.

Sortie en Rente Viagère

Les rentes sont imposables suivant le régime de droit commun des pensions de retraite. Celles-ci sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoute les prélèvements sociaux (17,2 %) sur 40 % de la rente pour une sortie entre 60 ans et 69 ans, ou 30 % de la rente pour une sortie après 69 ans.

Source tableau : service-public.fr

Cas de déblocages anticipés

Pour les cas de déblocages anticipés en lien avec les accidents de la vie, les versements effectués sur le PER sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux.

Concernant les plus-values réalisées tout au long de la vie du contrat, celles-ci sont éxonérées d'impôt sur le revenu mais sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Le PERE-Obligatoire

Le PERE-obligatoire est mis en place par l’entreprise. Il est à caractère collectif et il est obligatoire. Il concerne l’ensemble des salariés ou catégorie objective de salarié (Css.Art. L. 242-1, II, 4°), les chefs d’entreprise mais ils ne constituent pas à eux seuls une catégorie objective, ils doivent donc être accompagné d’une autre catégorie.

La mise en place s’effectue soit par accord collectif ou par convention, soit par une ratification à la majorité des salariés ou par décision unilatérale du chef d’entreprise. 

Afin de pouvoir ouvrir ce plan d’épargne retraite on retrouve trois supports :

• Souscription d’un compte-titre et d’un compte espèce auprès d’un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
• Souscription d’un contrat d’assurance de groupe, via une association auprès d’une compagnie d’assurance d’une union, d’une mutuelle, ou d’une institution de prévoyance ;
• Souscription d’un contrat ayant pour objet la couverture d'engagement de retraite supplémentaire auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.

Le PERE-Collectif

Le PERE-collectif est mis en place par l’entreprise. Le PERE-collectif est à caractère collectif et il est facultatif. Il concerne l’ensemble des salariés (éventuellement sous condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois et Ancien salariés), les anciens salariés ainsi que les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs.

La mise en place s’effectue soit par accord collectif ou par convention, soit par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales, soit par un accord conclu au sein du CSE, soit en ayant obtenu la ratification des 2/3 des salariés.

Il est tout à fait possible de mettre en place un PERE-collectif inter-entreprises ou de réunir le PERE-collectif et le PERE obligatoire sous le même PERE. Si le PER-collectif possède une fiscalité similaire avec le PERIN et le PERE-obligatoire, il demeure cependant quelques différences notables à prendre en considération.

Fiscalité en cas de décès

Dans le cas d’un décès prématuré de l’assuré, 2 critères sont à prendre en compte :

• Le type de PER que vous avez
• L’âge du souscripteur en moment du décès

PER assurantiel

En cas de décès du titulaire avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. C’est l’article 990 I du code général des impôts qui va alors s’appliquer. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire,
• Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €,
• Au-delà de 700 000 € 31,25%.

Cependant il existe un second critère qui stipule que si le contrat est liquidé sous forme de rente viagère, l’article 990 I du CGI ne s’applique pas :

• Moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant
• Et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans.

En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, c’est l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir :

• Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire.
• Taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui seront calculés en fonction du lien de parenté. Généralement et depuis la loi TEPA, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et donc hors champ d’application des articles lié à la succession ou non.

PER bancaire

Ce dernier est considéré comme faisant partie de l’actif successoral. Pour conséquence, il sera taxé aux droits de mutation à titre gratuit.