Préparez votre retraite avec le Plan épargne Retraite

Quelle fiscalité pour le PER ? Quelles possibilités ?

La fiscalité du PER

Grand débat de cette réforme, la fiscalité du PER va être modifiée, dans quelle mesure et selon quelles conditions ?

La première nouveauté mise en place est la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires (dans la limite des plafonds autorisés en France). En prenant un exemple concret, les versements volontaires effectués sur un PER collectif seront désormais déductibles de l’assiette d’impôt sur le revenu. Cependant la contrepartie est qu’au moment de la retraite, le montant de l’épargne ayant bénéficié de cette déduction sera imposé.

Enfin l’épargne issue de l’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie de capital.

Cependant il est possible de demander de ne pas bénéficier de cette déduction d’impôt. En échange de ce refus à l’entrée des versements, l’épargnant bénéficie d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les plus-values restent imposables en toutes circonstances.

Le PER, nouveautés et fiscalité à la sortie

La première réforme mise en place par la loi PACTE est la possibilité de sortie à 100% en capital (récuperer l'intégralité du montant en une seule fois). Nombreux sont les épargnants qui souhaitent retirer la totalité de leur épargne et ne souhaitant pas nécessairement avoir des rentes viagères auront donc accès à cette nouvelle possibilité. Le PER obligatoire, conserve la règle unique de la rente viagère.

Le PER individuel devrait prendre la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, à savoir après abattement de 10%.

Les versements volontaires déjà déduits

  • En rente viagère : impôt sur le revenu sur la totalité de la rente après abattement de 10% (dans la limite de 3 812€) + 17,2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (selon l’âge du crédit rentier).

  • En capital (en une fois ou fractionné) sauf option irrévocable pour une sortie en rente : le total des versements est soumis à l’IR sans abattement de 10% et les gains issus des versements sont soumis à la « flat-tax » de 30%.

Les versements volontaires non déduits

  • En rente viagère : IR et 17,2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente.

    --> 70 % si moins de 50 ans ;
    --> 50 % entre 50 et 59 ans ;
    --> 40 % entre 60 et 69 ans ;
    --> 30 % au-delà de 70 ans.

  • En capital (en une fois ou fractionné) sauf option irrévocable pour une sortie en rente : le total des versements est exonéré d’IR et les gains issus des versements continuent d’être soumis à la « flat-tax » de 30%.

Epargne salariale ayant déjà été déduite

  • En rente viagère : IR et 17,2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente :

    --> 70 % si moins de 50 ans ;
    --> 50 % entre 50 et 59 ans ;
    --> 40 % entre 60 et 69 ans ;
    --> 30 % au-delà de 70 ans.

  • En capital (en une fois ou fractionné) sauf option irrévocable pour une sortie en rente : le total des versements est exonéré d’IR et les gains issus des versements sont soumis à la flat tax à hauteur de 30%.

Epargne salariale non exonérée

  • En rente viagère : IR et 17,2 % de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du crédit rentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente :


    --> 70 % si moins de 50 ans ;
    --> 50 % entre 50 et 59 ans ;
    --> 40 % entre 60 et 69 ans ;
    --> 30 % si plus de 70 ans.

  • En capital (en une fois fractionné) sauf option irrévocable pour une sortie en rente : le total des versements est exonéré d’IR et les gains issus des versements sont soumis à la flat tax de 30%.

Le PERE-obligatoire fonctionnement et fiscalité

Le PERE-obligatoire est mis en place par l’entreprise. Il est à caractère collectif et il est obligatoire. Il concerne l’ensemble des salariés ou catégorie objective de salarié (Css.Art. L. 242-1, II, 4°), les chefs d’entreprise mais ils ne constituent pas à eux seuls une catégorie objective, ils doivent donc être accompagné d’une autre catégorie.

La mise en place s’effectue soit par accord collectif ou par convention, soit par une ratification à la majorité des salariés ou par décision unilatérale du chef d’entreprise. 

Il est tout à fait possible de mettre en place un PERE-collectif interentreprises ou de réunir le PERE-collectif et le PERE obligatoire sous le même PERE. Si le PER-collectif possède une fiscalité similaire avec le PERIN et le PERE-obligatoire, il demeure cependant quelques différences notables en prendre en considération.

Afin de pouvoir ouvrir ce plan d’épargne retraite on retrouve trois supports :

  • Souscription d’un compte-titre et d’un compte espèce auprès d’un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;

  • Souscription d’un contrat d’assurance de groupe, via une association auprès d’une compagnie d’assurance d’une union, d’une mutuelle, ou d’une institution de prévoyance ;

  • Souscription d’un contrat ayant pour objet la couverture d'engagement de retraite supplémentaire auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.

Le PERE-Collectif : fonctionnement et fiscalité

Le PERE-collectif est mis en place par l’entreprise. Le PERE-collectif est à caractère collectif et il est facultative. Il concerne l’ensemble des salariés (éventuellement sous condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois et Ancien salariés), les anciens salariés ainsi que les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs.

La mise en place s’effectue soit par accord collectif ou par convention, soit par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales, soit par un accord conclu au sein du CSE, soit en ayant obtenu la ratification des 2/3 des salariés.

Il est tout à fait possible de mettre en place un PERE-collectif inter-entreprises ou de réunir le PERE-collectif et le PERE obligatoire sous le même PERE. Si le PER-collectif possède une fiscalité similaire avec le PERIN et le PERE-obligatoire, il demeure cependant quelques différences notables en prendre en considération.

Foire aux questions
  • 01

    Comment fonctionne l’assurance du PER en cas de décès ?

    Le Plan épargne retraite, comme son nom l'indique, est accessible à partir de la retraite. Sous différentes formes, il arrive cependant que le contribuable n'arrive pas à l'âge requis. Comment cela fonctionne t-il ? en savoir + sur le PER
    Lire la suite
  • 02

    Déduction : quels-sont les placements concernés ?

    De manière générale, les plafonds vont aussi être utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La nouvelle réforme en vigueur met en première ligne les nouveaux produits commercialisés.
    Lire la suite
  • 03

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    Les contribuables ayant effectués des versements sur leur PER peuvent choisir de déduire une partie de ces versements sur leur masse salariale. Dans quel limite ? et Combien de temps cela fonctionne t-il ?
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  • 04

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Il est possible de faire déduire les versements volontaires de la masse des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En échanges ces versements seront taxés à la sortie.
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  • 05

    Quel avantage à souscrire en 2019 sur mon nouveau PER ?

    L’année 2019 est une année fiscale particulière en raison du basculement sur le prélèvement à la source. Les versements font donc l’objet d’un plafonnement fiscal. Le nouveau PER quant à lui ne l'est pas.
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  • 06

    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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