Le Plan Epargne Retraite Individuel

PER Individuel

Le Plan d’Épargne Retraite individuel, appelé également PERin, succède au PERP et à la Loi Madelin. En effet, ces derniers produits ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Néanmoins, si vous en faites la demande, ils peuvent être transférés sur un PER individuel.

PRINCIPE DU PER INDIVIDUEL

La marche à suivre pour souscrire un PERin est simple :

Vous ouvrez votre PER auprès d'un établissement bancaire (avec ouverture d'un compte titres) ou d'une compagnie d'assurance (PER d'assurance avec l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe).

Vous constituez une épargne durant votre vie active en réalisant des versements sur votre PER individuel.

Vous récupérez les sommes versées au moment de votre retraite, ou même après, sous forme de :

• Rente viagère
• Capital fractionné
• Capital + Rente

Le PERin est relativement souple : une fois ouvert, vous pouvez l’alimenter avec des versements programmés ou libres.

L’organisme en charge de votre PERin doit vous informer chaque année sur son évolution, sa performance et les frais prélevés.

MODALITÉS DE VERSEMENT

Les versements sur votre PER individuel concernent principalement les versements volontaires.

Cependant, dans le cas où vous transférez votre PER d’entreprise vers votre PERin, il vous est possible de verser des sommes issues de :

• Vos primes de participation
• Vos primes d'intéressement
• Vos sommes issues d’un compte épargne temps.

PLAFONDS FISCAUX DU PER

Deux types de plafonds existent selon votre statut, salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS).

Salarié :

Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable selon un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des revenus nets imposables, nets de prélèvements sociaux et frais professionnels, dans la limite de 32 909€ (pour 2021),
• 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (concerne généralement les personnes n’ayant pas perçu de revenus professionnels).

Il est tout à fait possible d’effectuer des versements d’un montant supérieur aux 10%, l’excédent étant reportable pendant trois ans. Avec la mutualisation des plafonds, l'épargnant peut également profiter des droits inutilisés de son conjoint ou concubin pacsé.

Travailleur Non Salarié :

Si vous êtes TNS, votre plafond de versement annuel sur le PER est bien plus important que celui d’un salarié !

Vous pouvez verser :

• 10% du bénéfice imposable dans la limite de 32 909€ (pour 2021), limite de 8 fois le PASS) comme pour un salarié.

En plus de ce plafond de 32 909 €, vous pouvez également ajouter 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le montant du PASS. Cela représente la somme de 43 192€.

Au total, vous pouvez verser sur votre PER près de 76 101€ tous les ans.

• 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente si plus avantageux.

POURCENTAGE DE RÉDUCTION D'IMPÔTS

Le montant de la déduction d’impôt accordée est calculé de la manière suivante :

Montant des versements effectués  X  Tranche Marginale d'Imposition (TMI)

Le capital investi dans un PER n’est pas inclus dans l’assiette imposable.

De fait, la réduction d’impôt accordée par le PER est surtout intéressante pour les personnes fortement imposées. Un contribuable qui investit 10 000€ en étant imposé avec une TMI de 11% bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 1 100€ (10 000 x 11%). Alors que, pour le même montant, une personne imposée à hauteur de 45% obtient une réduction de 4 500€.

DEBLOCAGE

MODALITÉS DE DÉBLOCAGE DE L'ÉPARGNE À L'AGE DE LA RETRAITE

Une fois l’âge de la retraite atteint - ou même plus tard - vous avez la possibilité de débloquer votre épargne. Trois choix s’offrent alors à vous :

1. Le versement en capital : l’intégralité des fonds vous est versée en une ou plusieurs fois (au choix).
2. La rente : ce format reste semblable à un versement de salaire classique, avec une rente tous les mois.
3. La dernière option vous offre la possibilité de combiner ces deux types de versements.

DÉBLOCAGE PRÉCÉDENT L'ÂGE DE LA RETRAITE

Comme toute épargne retraite, l’argent est « bloqué » jusqu’au moment du passage à la retraite.

Avec le PER il est possible, dans certaines circonstances, de débloquer vos fonds avant l’âge de la retraite :

• Un décès (de l’assuré, conjoint marié, partenaire du PACS),
• Une invalidité (de l’assuré, conjoint marié, partenaire du PACS ou de son enfant),
• Un surendettement,
• La fin des allocations chômages,
• La cessation de son activité suite à une liquidation judiciaire,
• L’acquisition de la résidence principale, que vous ayez ou non la primo accession.