Le PER est un placement à long terme qui comprend des risques. La durée de détention recommandée est de 8 ans. Cet investissement comporte notamment un risque de perte en capital. D’autre part, il est peu liquide et les rendements ne sont pas garantis. Enfin, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le déblocage du Plan d’Épargne Retraite (PER) intervient, dans la majorité des cas, au moment du départ à la retraite.
Sauf pour les versements obligatoires, l’épargnant dispose désormais d’une grande liberté de choix :
une sortie en capital, versée en une ou plusieurs fois ;
une sortie en rente viagère, c’est-à-dire un revenu régulier versé à vie ;
ou une sortie mixte, combinant capital et rente.
Les droits issus des versements obligatoires restent, eux, liquidés exclusivement sous forme de rente viagère, conformément à la réglementation en vigueur.
En principe, le Plan d’Épargne Retraite est bloqué jusqu’à la retraite. Toutefois, la réglementation prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé, permettant d’accéder à tout ou partie de l’épargne avant l’âge légal :
Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
Expiration des droits aux allocations chômage,
Situation de surendettement,
Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
Acquisition de la résidence principale (hors versements obligatoires).
Ces cas exceptionnels permettent de récupérer les fonds sans attendre la retraite, sous certaines conditions fiscales et administratives.
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Je prends rendez-vousLa fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) dépend du mode de sortie choisi et de la nature des versements effectués.
En cas de sortie en capital, la règle est la suivante :
la part correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
la part correspondant aux gains générés par le plan est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cette fiscalité avantageuse permet ainsi une sortie plus souple et adaptée au profil de chaque épargnant, avec la possibilité, dans certains cas spécifiques, de débloquer le PER avant la retraite.
La fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) varie selon deux critères :
si les versements volontaires ont été déduits fiscalement ou non,
et le mode de sortie choisi (capital ou rente).
Versements volontaires déduits fiscalement
Sortie en capital
La part correspondant aux versements déduits est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Elle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux dans le cadre d’un PER individuel (PERin).
Les plus-values (intérêts générés par le plan) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %(12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Sortie en rente
La rente viagère est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, et soumise aux prélèvements sociaux sur la part correspondant aux versements.
Cette part imposable bénéficie d’un abattement déterminé selon l’âge du souscripteur au moment du premier versement de la rente.
Versements volontaires non déduits fiscalement
Sortie en capital
Le capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les plus-values restent soumis au PFU de 30 %.
Sortie en rente
Les rentes viagères sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).
Seule une fraction de la rente est imposable, après application d’un abattement proportionnel à l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation : plus l’épargnant est âgé, plus l’abattement est élevé.
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La fiscalité appliquée à la sortie du PER dépend également de la nature des sommes issues de l’épargne salariale en entreprise — c’est-à-dire l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur.
Sortie en capital
Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) sont exonérées d’impôt sur le revenu, à condition de respecter la durée de blocage légale du plan. Seules les plus-values éventuellement générées peuvent être soumisses aux prélèvements sociaux.
Sortie en rente
En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une fraction de la rente est donc imposable, après application d’un abattement dépendant de l’âge du bénéficiaire lors du premier versement.
Les versements obligatoires versés sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) (provenant de l’employeur ou du salarié) sont soumis à un régime fiscal spécifique.
Sortie en rente viagère
Par défaut, l’épargne constituée à partir de ces versements est versée uniquement sous forme de rente.
Cette rente est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions de retraite, et soumise aux prélèvements sociaux.
Exception : conversion en capital
Une exception existe lorsque le montant mensuel de la rente est inférieur à 100 €.
Dans ce cas, la rente peut être convertie en capital :
La part du capital correspondant aux versements obligatoires de l’entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu (catégorie pensions et retraites), sans bénéficier de l’abattement de 10 %.
La part du capital correspondant aux plus-values est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’épargnant conserve toutefois la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU.
L’acquisition de la résidence principale fait partie des cas autorisés de sortie anticipée du PER.
Ce dispositif vise à accompagner l’épargnant dans ses projets de vie, en lui permettant de mobiliser son épargne retraite pour financer un achat immobilier.
Cependant, ce déblocage ne s’applique pas aux droits issus des versements obligatoires transférés sur le plan.
Seuls les versements volontaires et ceux provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) peuvent être débloqués pour cet usage.
Au-delà de la retraite, le PER permet de faire face à certains aléas de la vie active :
invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement ou liquidation judiciaire.
Ces cas de sortie anticipée exceptionnels ont pour objectif de protéger l’épargnant et de lui donner accès à son épargne lorsque cela devient nécessaire.
Le gouvernement a souhaité, à travers la loi PACTE, adapter la fiscalité du PER pour la rendre plus souple et protectrice, notamment dans les situations de crise ou d’investissement personnel comme l’achat d’un logement.
La fiscalité à la sortie du Plan d’Épargne Retraite dépend de deux facteurs principaux :
la forme de sortie choisie (capital, rente viagère ou mixte) ;
la nature des versements (déductibles, non déductibles, obligatoires ou issus de l’épargne salariale).
Ce système permet une grande flexibilité fiscale, à condition d’en comprendre les implications avant le rachat du plan.
Si vous optez pour une sortie en capital, la fiscalité dépend de l’origine des fonds :
Versements déductibles fiscalement
La part correspondant aux versements est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), en fonction de votre tranche marginale d’imposition (TMI).
Les plus-values générées par le plan sont soumisses aux prélèvements sociaux, actuellement fixés à 17,2 %.
Versements non déductibles fiscalement
Le capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux.
Bon à savoir : si vous êtes proche d’une tranche d’imposition plus élevée au moment du retrait, il peut être judicieux d’opter pour des versements non déductibles afin d’alléger la fiscalité future.
En cas de sortie en rente viagère, les règles fiscales dépendent également du type de versements.
Rente issue de versements déductibles
La rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite.
Elle bénéficie d’un abattement de 10 %, comme les retraites classiques, et reste soumise aux prélèvements sociaux.
Rente issue de versements non déductibles
Seule une fraction de la rente est imposable, selon l’âge du bénéficiaire lors du premier versement :
30 % si vous avez entre 50 et 59 ans,
50 % entre 60 et 69 ans,
70 % après 70 ans.
Ce régime, dit des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), permet de réduire la fiscalité pour les retraités plus âgés.
En cas de sortie anticipée (notamment pour l’achat de la résidence principale), la fiscalité reste identique à celle d’une sortie en capital classique :
les versements déductibles sont imposés à l’IR ;
les plus-values supportent le PFU de 30 %.
Cette cohérence permet de préserver la neutralité fiscale du PER tout en offrant une flexibilité exceptionnelle pour les projets immobiliers.
En cas de décès du titulaire du PER, la fiscalité dépend de son âge au moment du décès :
Avant 70 ans, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés bénéficient d’un régime fiscal avantageux, proche de celui de l’assurance-vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire).
Après 70 ans, l’abattement global est réduit à 30 500 €, mais les gains continuent de bénéficier d’un traitement fiscal allégé.
Cette souplesse successorale renforce l’intérêt du PER dans une stratégie patrimoniale de long terme.
Pour maximiser les avantages fiscaux du PER, quelques stratégies s’imposent :
Anticipez votre taux d’imposition futur : la sortie en capital est plus favorable si votre TMI baisse à la retraite.
Diversifiez vos versements : alternez entre versements déductibles (avantage fiscal immédiat) et non déductibles(exonération à la sortie).
Simulez différents scénarios de rachat avant votre départ en retraite.
Tenez compte des projets de vie : achat immobilier, succession, ou transmission peuvent influencer le moment et la forme de la sortie.
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