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La sortie du PER : quelles règles et quelle fiscalité ?

La principale modification se situe au niveau des conditions de sortie du PER puisqu’elles sont beaucoup plus souples que celles initialement prévues pour le PERP ou le Madelin.

PER individuel et collectif : sorties anticipées et fiscalité

Le PER est indisponible jusqu’au départ à la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de sorties anticipées avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières :

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint
  • Surendettement du titulaire (au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation)
  • Expiration des droits à chômage du titulaire du plan 

  • Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social 

  • Cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce 


La fiscalité en cas de sorties anticipées fonctionne sur le principe suivant : les versements ayant eu le droit à des déductions d’impôts au départ bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux sur les intérêts. La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant, qui peut donc retirer son PER avant la retraite.

L’acquisition de la résidence principale :  l’exception fiscale

  • L’Acquisition de la résidence principale figure parmi les critères permettent une sortie anticipée. Seulement ce dernier est valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salariés).

Etant une exception dans ces critères pour une sortie anticipée, il n’y aura pas d’exception fiscale : en cas d’acquisition de la résidence principale l’épargnant pour être imposable et soumis à l’IR en fonction des versements (volontaires déduis à l’entrée par exemple)

En revanche, en cas de non déduction au départ, l’ensemble des cas seront exonérés d’impôts.

Accompagner l’épargnant en situation de crise

La sortie anticipée permet à l’épargnant de faire face à des conditions particulières durant la vie active et plus généralement la vie en général. L’objectif est de permettre à l’épargnant, sur le long terme, d’obtenir des rentes ou des performantes plus intéressantes. Cependant sur le court et moyen terme, l’ambition du gouvernement reste de protéger l’épargnant contre les aléas majeur de la vie (En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, d’invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage etc.) et également afin de l’accompagner dans un projet d’investissement de sa résidence principale. Il est donc question d’adapter la fiscalité à ces conditions.

Foire aux questions
  • 01

    Déduction : quels-sont les placements concernés ?

    De manière générale, les plafonds vont aussi être utilisés pour plusieurs produits d’épargne retraite professionnelle. La nouvelle réforme en vigueur met en première ligne les nouveaux produits commercialisés.
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  • 02

    Déduction et plafond de l’épargne retraite : comment baisser son impôt ?

    Les contribuables ayant effectués des versements sur leur PER peuvent choisir de déduire une partie de ces versements sur leur masse salariale. Dans quel limite ? et Combien de temps cela fonctionne t-il ?
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    Comment fonctionne l’assurance du PER en cas de décès ?

    Le Plan épargne retraite, comme son nom l'indique, est accessible à partir de la retraite. Sous différentes formes, il arrive cependant que le contribuable n'arrive pas à l'âge requis. Comment cela fonctionne t-il ? en savoir + sur le PER
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  • 04

    Quel avantage à souscrire en 2019 sur mon nouveau PER ?

    L’année 2019 est une année fiscale particulière en raison du basculement sur le prélèvement à la source. Les versements font donc l’objet d’un plafonnement fiscal. Le nouveau PER quant à lui ne l'est pas.
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    Quelle est la différence entre déduction et réduction d’impôt ?

    La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l’impôt ‘à payer’. La déduction s’impute sur la ‘masse’ des revenus imposables.
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  • 06

    Les économies d’impôts sont-elles obligatoires ?

    Non. Il est possible de faire déduire les versements volontaires de la masse des revenus imposables dans la limite des plafonds en vigueur. En échanges ces versements seront taxés à la sortie.
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