La sortie du PER : quelles règles et quelle fiscalité ?
La principale modification se situe au niveau des conditions de sortie du PER puisqu’elles sont beaucoup plus souples que celles initialement prévues pour le PERP ou le Madelin.
PER individuel et collectif : sorties anticipées et fiscalité
Le PER est indisponible jusqu’à l'âge de la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de déblocage anticipé avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières :
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint
- Surendettement du titulaire (au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation)
- Expiration des droits à chômage du titulaire du plan
- Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social
- Cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce
La fiscalité en cas de sorties anticipées fonctionne sur le principe suivant : les versements ayant eu le droit à des déductions d’impôts au départ bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux sur les intérêts. La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant, qui peut donc retirer son PER avant la retraite.
L’acquisition de la résidence principale : l’exception fiscale
L’Acquisition de la résidence principale figure parmi les critères permettent une sortie anticipée. Seulement ce dernier est valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, droits inscrits sur un CET ou en l’absence de CET les sommes correspondants à 10 jours de repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salariés).
Etant une exception dans ces critères pour une sortie anticipée, il n’y aura pas d’exception fiscale : en cas d’acquisition de la résidence principale l’épargnant pour être imposable et soumis à l’IR en fonction des versements (volontaires déduis à l’entrée par exemple)
En revanche, en cas de non déduction au départ, l’ensemble des cas seront exonérés d’impôts.
Accompagner l’épargnant en situation de crise
La sortie anticipée permet à l’épargnant de faire face à des conditions particulières durant la vie active et plus généralement la vie en général. L’objectif est de permettre à l’épargnant, sur le long terme, d’obtenir des rentes ou des performantes plus intéressantes. Cependant sur le court et moyen terme, l’ambition du gouvernement reste de protéger l’épargnant contre les aléas majeur de la vie (En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, d’invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage etc.) et également afin de l’accompagner dans un projet d’investissement de sa résidence principale. Il est donc question d’adapter la fiscalité à ces conditions.
Fiscalité
Quelle fiscalité sur les versements volontaires ?
Il faut dissocier les versements volontaires déduit fiscalement et ceux qui ne le sont pas. La fiscalité dépend également du choix du titulaire si celui-ci préfère une sortie en rente ou en capital.
Pour le versement volontaire déduit fiscalement
Sortie en capital :
La part des versements volontaires est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux pour le PERin.
Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
Sortie en rente viagère:
La rente versée est soumise à l'IR - catégorie pensions et retraites - et aux prélèvements sociaux appliqués sur une fraction de l'épargne (cf barème rente viagère à titre gratuit). Vous pouvez également choisir une ou plusieurs options de rente comme la rente viagère avec réversion.
Pour le versement volontaire non déduit fiscalement
Sortie en capital :
Le capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
Sortie en rente viagère:
Les rentes sont imposables suivant le régime de droit commun des pensions de retraite. Après un abattement de 10 %, les rentes sont imposées aux prélèvements sociaux (17,2 %) sur 40 % de la rente pour une sortie entre 60 ans et 69 ans, ou 30 % de la rente pour une sortie après 69 ans.
Source tableau : service-public.fr
Quelle fiscalité sur l'épargne salariale en entreprise ?
Sortie en capital : s’agissant des versements issus de l’épargne salariale comme l’intéressement, la prime de participation ou les abondements, ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Sortie en rente : les versements sont soumis à l'impôt sur le revenu, calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titres onéreux.
Quelle fiscalité sur les versements obligatoires ?
Les versements obligatoires sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Le montant est versé uniquement sous forme de rente.
