La sortie du PER : quelles règles et quelle fiscalité ?

plan d'épargne retraite   |   3 min. de lecture

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Une vision de l’investissement qui va au-delà des
critères financiers.

Grâce à la loi PACTE, les conditions de sortie du PER sont devenues beaucoup plus souples que pour les précédents produits d’épargne retraite.

DÉBLOCAGE DU PER LORS DE LA RETRAITE

Commençons par le cas le plus général : le déblocage du PER une fois la retraite venue. 

À l’exceptions des versements obligatoires, si vous n’avez pas opté préalablement pour la rente viagère - c’est-à-dire une somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire - vous pouvez demander à ce que l’épargne amassée dans votre PER soit versée soit : 

  • en capital,
  • en rente,
  • partiellement en capital et en rente.

Les droits issus des versements obligatoires, quant à eux, sont inévitablement liquidés sous forme de rente viagère.

DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER

Le PER est, en principe, indisponible jusqu’à l'âge de la retraite. Mais contrairement à la croyance générale, il existe de nombreux cas de déblocage anticipé : 

  • Invalidité (du souscripteur ou d’un membre de sa famille proche),
  • Décès du conjoint,
  • Expiration des droits aux allocations chômage,
  • Surendettement,
  • Arrêt d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
  • Acquisition de la résidence principale (excepté pour les droits issus de versements obligatoires).

SORTIE DU PER ET FISCALITÉ

La fiscalité à la sortie du PER fonctionne sur le principe suivant : dans le cas d’une sortie en capital, la part de capital relative aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le plan subit un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8%  d’impôts + 17,2% de prélèvements sociaux).

La fiscalité est donc allégée et s’adapte à l’épargnant qui peut, dans certains cas, débloquer son PER avant la retraite.

Sortie du PER et fiscalité

FISCALITÉ DES VERSEMENTS VOLONTAIRES

Il faut dissocier les versements volontaires déduits fiscalement de ceux qui ne le sont pas. La fiscalité dépend également du choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital.

Pour les versements volontaires déduits fiscalement

Sortie en capital : La part des versements volontaires est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux pour le PERin. Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Sortie en rente : La rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu - catégorie pensions de retraites - et aux prélèvements sociaux appliqués sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente relative aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux, après déduction d’un abattement fixé d’après l’âge du souscripteur.

Fraction de la rente imposable selon l'âge

Pour les versements volontaires non déduits fiscalement

Sortie en capital : Le capital versé est exonéré d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

Sortie en rente : Les rentes sont imposables suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. De même que pour les versements volontaires fiscalement déduits, la partie de la rente imposable à l’IR correspond au montant de la rente réduit d’un abattement établi selon l’âge du souscripteur (cf tableau).

 

FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE EN ENTREPRISE

Sortie en capital : s’agissant des versements issus de l’épargne salariale - intéressement, prime de participation, abondements - ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Sortie en rente : les versements sont soumis à l'impôt sur le revenu, calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titres onéreux.

FISCALITÉ DES VERSEMENTS OBLIGATOIRES

L’épargne constituée des versements obligatoires est soumise à l’impôt sur le revenu - catégorie pensions de retraite - et aux prélèvements sociaux. Elle est versée uniquement sous forme de rente.

Il existe pourtant une exception : si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, ladite rente peut être convertie en capital.

Auquel cas, la part de capital relative aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des pensions et retraites), mais sans l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux plus-values, quant à elle, est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, mais avec possibilité d'option pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le PFU se compose à 12,8 % d'impôt sur le revenu, et à 17,2% des prélèvements sociaux.

L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE : L'EXCEPTION FISCALE

L’acquisition de la résidence principale figure parmi les cas permettant une sortie anticipée. Seulement, ce déblocage n’est pas valable pour ce qui concerne les droits issus des versements obligatoires transférés sur le plan.

ACCOMPAGNER L'ÉPARGNANT EN SITUATION DE CRISE

Grâce à la sortie anticipée, l’épargnant peut faire face à certains événements ou accidents durant sa vie active. L’objectif est de lui permettre, sur le long terme, d’obtenir des rentes ou des performances plus intéressantes. Cependant, à court et moyen terme, l’ambition du gouvernement reste de protéger l’épargnant contre les aléas majeurs de la vie, ou de l’accompagner dans un projet d’investissement (acquisition de la résidence principale). Il est donc question d’adapter la fiscalité à ces conditions.